La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0142 - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2008 R.G. No 07/01141 AFFAIRE : EGBTP C/ OPAC DU VAL DE MARNE ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Décembre 2006 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP KEIME GUTTIN JARRY REPUBLIQUE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Domaine d'application - / JDF... ...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DB 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2008 R.G. No 07/07965 AFFAIRE : Me X... C/ S.C.I. DU 33 RUE ETIENNE Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 6 No Section : No RG : 06/F00015 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN-ALGRIN SCP TUSET-CHOUTEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU...

RECOURS EN REVISION - Cas - Recouvrement de pièces décisives - /JDF Aux termes de l'article 595 du Code de procédure civile, le recours en... ...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47D 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 06249 AFFAIRE : W... ... C / ICADE CAPRI ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 08 Mars 2007 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 06 / 1077 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP BOMMART MINAULT SCP FIEVET...

...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/05033 AFFAIRE : X... C/ S.C.P. BTSG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 2005L2444 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre...

...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 07/01878 AFFAIRE : X... C/ Me Y... DE GRANDCOURT ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 03/J00470 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY HONGRE-BOYELDIEU SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...

...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 05 / 06699 AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS C / Consorts X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juillet 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 7 No Section : A No RG : 5622F / 04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...

...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43C 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06 / 02969 AFFAIRE : X... ... C / IFC ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Avril 2006 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON -GIBOD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...

...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/01646 AFFAIRE : MONDIAL FRIGO IFC C/ Me X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 5 No Section : No RG : 2005L1746 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire...

...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50F 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/01721 AFFAIRE : X... C/ Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 6 No Section : No RG : 3634F/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN-ALGRIN SCP BOMMART MINAULT SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Pierre X... né le...

...Ct0142...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50F 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/01721 AFFAIRE : X... C/ Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 6 No Section : No RG : 3634F/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN-ALGRIN SCP BOMMART MINAULT SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Pierre X... né le...