La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0091 - page 2

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - / JDF Si un organisme professionnel peut... ...Ct0091...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 no 8, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2007/04524 Décision déférée à la Cour : no 07-D-05 rendue le 21 février 2007 par le CONSEIL DE LA CONCURRENCE DEMANDEUR AU RECOURS : - le syndicat L'UNION FRANÇAISE DES ORTHOPROTHESISTES UFOP agissant poursuites et diligences de son...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Appréciation - / JDF Le Conseil de la concurrence ne peut tirer de... ...Ct0091...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 no 3, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2007/02775 Décision déférée à la Cour : no 07-D-01 rendue le 17 Janvier 2007 par le CONSEIL DE LA CONCURRENCE DEMANDERESSE AU RECOURS : - la société DEVIN LEMARCHAND ENVIRONNEMENT DLE agissant poursuites et diligences de son représentant...

BANQUE Sommaire nº1 Il résulte des articles 2 et 3 du règlement COB nº 90-04, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits que... ...Ct0091...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section H ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 no 37, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2007 / 00369 Décision déférée à la Cour : rendue le 19 octobre 2006 par l'Autorité des Marchés Financiers DEMANDEUR AU RECOURS : - La société SEDIA DEVELOPPEMENT, SA agissant poursuites et diligences de son représentant personnel dont le siège...

Sommaire 1- L'entreprise qui reçoit la copie de la déclaration de recours ou de saisine que la requérante doit, à peine d'irrecevabilité en... ...Ct0091...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 no 35, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2006/21159 Décision déférée à la Cour : renvoi après cassation partielle par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, le 22 novembre 2005, d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 1ère chambre - section H...

BOURSE DE VALEURS - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - / II résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code... ...Ct0091...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2007 no 36, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2007/00038 Décision déférée à la Cour : rendue le 26 octobre 2006 par l'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS DEMANDEUR AU RECOURS : - M. Pierre-Henri X... né le 21 avril 1954 à GUERET Creuse de nationalité : française profession...

-Sommaire 1 « Il s'évince de la combinaison des articles L. 464-2 et L. 464-8 du code de commerce, nonobstant la rédaction plus limitée de... ...Ct0091...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007 no 34, 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2006/18379 Décision déférée à la Cour : no 06-D-29 rendue le 06 octobre 2006 par le CONSEIL DE LA CONCURRENCE DEMANDERESSE AU RECOURS : - la société CANAL 9, SAS agissant poursuite et diligence de son représentant personnel dont le...

...Ct0091...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section H ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2007 no 28,8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2006 / 07961 Décision déférée à la Cour : no 06-D-13 rendue le 06 juin 2006 par le CONSEIL DE LA CONCURRENCE DEMANDERESSE AU RECOURS : -la société ENTREPRISE VENDASI ET CIE agissant poursuites et diligences de son représentant personnel dont le siège social est : 71, route du Village 20600 FURIANI représentée par la SCP Jean-Jacques FANET, Thierry SERRA et Thomas GHIDINI, avoués...

...Ct0091...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section H ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2007 no 8,1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2007 / 09803 Nous, Agnès MOUILLARD, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 ; DEMANDEUR AU RECOURS : -M. Patrick X...dit Patrick Y... ... EN PRÉSENCE DE : -L'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS 17 place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 2...

...Ct0091...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2007 no 9, 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2007/11796 Nous, Agnès MOUILLARD, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 ; DEMANDEUR AU RECOURS : - La société GFI INFORMATIQUE agissant poursuites et diligences de son représentant personnel dont le siège social est : 19, rue Championnet 75018...

...Ct0091...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2007 no 27, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2006/19670 Décision déférée à la Cour : no 06-1015 rendue le 10 octobre 2006 par l'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES DEMANDERESSE AU RECOURS : - la société 118 218 Le Numéro Ci-après "Le Numéro, SAS agissant poursuites et diligences de son représentant personnel dont le siège social est : 14, boulevard de la Madeleine 75008 PARIS...