La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0053 - page 3
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| France, Cour d'appel de reims, Ct0053, 30 janvier 2007, 3
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - // JDF Aucune réparation n'est due à la personne ayant fait l'objet... ...Ct0053...DÉCISION N 3 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Régis X... né le 17 décembre 1957 à PONTIVY 56 fils de Henri et de Christiane Y... de nationalité française militaire de carrière ayant élu domicile chez Maître Gérard Z...
| France, Cour d'appel de reims, Ct0053, 30 janvier 2007, 4
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères - // JDF Le requérant qui n'a pas été privé... ...Ct0053...DÉCISION N 4 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Boujemaa X... né le 15 janvier 1975 à AZROU Maroc fils d'El Hassan et de DERAZI Zara de nationalité marocaine célibataire, demeurant chez elle Brigitte Y... ... 10300 SAINTE...
| France, Cour d'appel de reims, Ct0053, 30 janvier 2007, 5
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - / JDF Seul le dommage direct... ...Ct0053...DÉCISION N 5 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = = = = = = = = = = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TRENTE JANVIER DEUX MILLE SEPT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Patrick X... né le 7 décembre 1966 à TROYES Aube fils de Robert et de Jacqueline Y... de nationalité française, sans profession demeurant ..., formée en...
| France, Cour d'appel de riom, Ct0053, 31 août 2006, JURITEXT000006951087
...Ct0053...31 AO T 2006 ORDONNANCE N Dossier no 06/12 contestation honoraires expert SCI LES AMBASSADEURS C/ François X..., expert, Cie l'Auxiliaire Mutuelle d'Assurance des Professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics Sté des Anciens Ets BARBIER Sté CONCHONET INGENIERIE Cie France Ascenseurs SARL EURO PROMOLOISIRS Me Vincent Y... SARL LAFORET Jean-Paul Z... François A... Mutuelle des Architectes de France Me Pascal B... Me Bernard C... SOCAE SNC Société SOCOTEC SARL THAIN etamp; ASSOCIES Ordonnance rendue ce jour, TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE SIX par Nous, Marie-Colette BRENOT, Première Présidente de la cour...
| France, Cour d'appel d'Angers, Ct0053, 12 octobre 2005, 5
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de salaires subie, après la... ...Ct0053...COUR D'APPEL D'ANGERS Procédure après détention RG N : 05/01007 Ordonnance No5/05 du 12 octobre 2005 ORDONNANCE Monsieur Xavier X... Chez M. Didier X... 19 rue Principale 02470 MACOGNY Absent Représentant : Me Frédérique BAULIEU Avocat au barreau de PARIS DEMANDEURMonsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR à domicile élu chez Me LE DALL Rue Joachim du Bellay 49100 ANGERS Présente Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'Appel 49000 ANGERS Le 12 Octobre 2005...
