La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0052 - page 24

...Ct0052...Le 24 OCTOBRE 2006 :Notification à :Monsieur Pascal X... COMPAGNIE GENERALI FRANCE ASSURANCES Expédition + grosse à :Maître Hervé Y... Maître GUILLAUMIN COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2006No 128 - 3 PagesNuméro d'Inscription au répertoire général : 06/01182 ;Demande d'Ordonnance de taxe après certificat de Vérification des dépens ,NOUS, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES, Statuant sur le recours formé par :DEMANDEURS : Monsieur Pascal X... ... 36000 CHATEAUROUX représenté par M GUILLAUMIN, avoué à la Cour d'Appel COMPAGNIE GENERALI FRANCE...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Locaux de rétention... ...Ct0052...COUR D'APPEL DE LIMOGES ordonnance n 793 ETRANGERRétention administrative ORDONNANCE Le 11 octobre 2006 à 12 heures30, Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit par mise à disposition au greffe : ENTRE Monsieur Catalin X..., né le 31 juillet 1979 à Chisinau Moldavie, de nationalité moldave, sans domicile fixe, Assisté de Maître Eric...

...Ct0052...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A No R.G. no 246/06 NATURE : A.E.P. Du 22 SEPTEMBRE 2006 Copies exécutoires délivrées le : à : SCP JULL. LECH. ROL SCP TUSET CHOUTEAU ORDONNANCE DE REFERE LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX a été rendue, en audience publique, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 8 Septembre 2006 où nous étions assisté de Marie-Line PETILLAT, greffier, où le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour : ENTRE : SARL SOGEFI MEDITERRANEE 37, rue des Mathurins 75008 PARIS représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention... ...Ct0052...REPUBLIQUE FRANCAISECOUR D'APPEL DE METZAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISORDONNANCEdu 18 septembre 2006Nous, Guy HITTINGER, Conseiller â la Cour d'Appel, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Metz, assisté lors des débats par Monsieur Pierre KIENNEMANN, Greffier, et lors du prononcé de la décision par Mademoiselle Isabelle DESCHAMPS, Greffier, laquelle a signé la présente ordonnance avec nous,Dans l'affaire no 60/06 ETRANGER...

...Ct0052...19/06/2006 DECISION No 11 NoRG: 05/00015 Ali X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Décision prononcée en audience publique le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 10 Avril 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision...

...Ct0052...19/06/2006 DECISION No 13 NoRG: 05/00018 Jacky X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Décision prononcée en audience publique le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 10 Avril 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la...

...Ct0052...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ORDONNANCE No du deux mai deux mille six STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Nous, Jean-Paul SEBILEAU, Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, Vu la procédure en indemnisation de détention provisoire inscrite au répertoire général sous le no 05/1563 entre : REQUERANT : Mme X... Y..., né le 21 janvier 1974 à Tulear MADAGASCAR demeurant BP 347 - Tsf Sud Tulear MADAGASCAR Représentée par Maître FEGEAT-SELLES Annabel Avocat au barreau de Saint-Denis DEFENDEUR : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU Z... représentant l'Etat...

...Ct0052...COUR D'APPEL DE NIMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DECISION No R.G : 05/03152 JPG/SB X... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE PUBLIC DECISION DU 25 AVRIL 2006 DEMANDEUR : Monsieur Angélo X... né le 23 Janvier 1949 à CALTANESSETTA ITALIE Maison d'Arrêt 131 chemin de Grezan 30000 NIMES non comparant Rep/assistant : Me Laurence BOURGEON avocat au barreau de Nimes CONTRE : Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 Rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par la SCP LAICK ISENBERG BESSIERE avocats au barreau de NIMES EN PRESENCE DE : Monsieur le Procureur...

...Ct0052...10/ 04/ 2006 DECISION No 10 NoRG : 05/ 00014 Stéphane X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR COUR D'APPEL DE TOULOUSE INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Décision prononcée en audience publique le DIX AVRIL DEUX MILLE SIX par J. C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 20 Février 2006, devant J. C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. CHAZOTTES, substitut général, qui a fait connaître son avis.. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée...

...Ct0052...10/04/2006 DECISION No 6 NoRG: 05/00009 Jean X... C/ MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE Décision prononcée en audience publique le DIX AVRIL DEUX MILLE SIX par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 20 Février 2006, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la...