La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0012 - page 15
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 03 mars 2005, JURITEXT000006945781
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ du délai... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 39C contradictoire DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/08308 AFFAIRE : S.A. EVAFLOR C/ Soci t MUELHENS GMBH CO KG, repr sent e par la Soci t de droit allemand EAU DE COLOGNE ET PARFUMERIE - FABRIK ... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 2me Nä Section : Nä RG : 02/10518 Exp ditions ex cutoires Exp ditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 03 mars 2005, JURITEXT000006945782
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Conditions brusques et vexatoires La correspondance par laquelle un gérant de SARL... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 36Z contradictoire DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/08392 AFFAIRE : S.A. COOPERATIVE DE COMMERCANTS DETAILLANTS CIME NEUILLY ... C/ Patrick X... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 5me Nä Section : Nä RG : 2002F01273 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP GAS E.D...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 03 mars 2005, JURITEXT000006945786
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 57B contradictoire DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/08008 AFFAIRE : X... Y... ... C/ S.A. ASSOR D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 3me Nä Section : Nä RG : 2002F04374 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Me Claire RICARD E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 03 mars 2005, JURITEXT000006946779
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 57B contradictoire DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/08008 AFFAIRE : Jean-Marc X... ... C/ S.A. ASSOR D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 3me Nä Section : Nä RG : 2002F04374 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Me Claire RICARD E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 03 mars 2005, JURITEXT000006946780
MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination - /Jdf Le point de départ du... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 39C contradictoire DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/08308 AFFAIRE : S.A. EVAFLOR C/ Soci t MUELHENS GMBH CO KG, repr sent e par la Soci t de droit allemand EAU DE COLOGNE ET PARFUMERIE - FABRIK ... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 2me Nä Section : Nä RG : 02/10518 Exp ditions ex cutoires Exp ditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 03 mars 2005, JURITEXT000006946781
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Conditions brusques et vexatoires - /Jdf La correspondance par laquelle un gérant de... ...Ct0012...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 36Z contradictoire DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/08392 AFFAIRE : S.A. COOPERATIVE DE COMMERCANTS DETAILLANTS CIME NEUILLY ... C/ Patrick X... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 23 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 5me Nä Section : Nä RG : 2002F01273 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP GAS E.D...
