La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0006 - page 4
Page 4 des 34 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0006, 21 avril 2005, JURITEXT000006945675
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Au sens de l'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, " l'huissier qui a procédé à la saisie " est... ...Ct0006...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16me chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2005 R.G. Nä 04/05385 AFFAIRE : X... rse SOLIGNAT C/ Dominique Y... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2004 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä RG : 4672/04 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP TUSET SCP JUPIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE CINQ, La...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0006, 10 mars 2005, JURITEXT000006946013
SAISIE IMMOBILIERE S'il résulte des dispositions des articles 460 et 542 du nouveau Code de procédure civile que l'appel constitue une voie... ...Ct0006...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E OA 16me chambre ARRET Nä633 CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2005 R.G. Nä 04/02605 AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE DE BRAY C/ Bruno X... D cision d f r e Ë la cour : jugement rendu le 03 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Chambre des Saisies immobilires Nä RG : 20003/217 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP BOMMART SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX MARS...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0006, 28 octobre 2004, JURITEXT000006945080
PROCEDURE CIVILE La signification d'un acte effectuée, au seul vu des indications erronées figurant dans les documents judiciaires fondant... ...Ct0006...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F OA 16me chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/08223 AFFAIRE : FONDATION X... C/ Sandra Y... Mary Z... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 06 Novembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 9145/03 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP TUSET SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0006, 09 septembre 2004, JURITEXT000006944825
...Ct0006...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K OA 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2004 R.G. No 03/06178 AFFAIRE : SARL RODE C/ Madame X...- Madeleine Y... Monsieur Z... A... déférée à la cour : un jugement rendu le 30 Juillet 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Maître TREYNET Maître BINOCHE SCP DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE SARL RODE dont le siège social est : 870...
