La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (troisiÈme section) - page 3

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE TREGUET c. RUSSIE Requête no 45580/15 ARRÊT Art 6 civil • Procès équitable • Annulation d’un arrêt d’appel définitif rendu en faveur de la requérante à la suite de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de désaccord de l’adjoint au président de la Cour suprême agissant sur demande de la partie adverse • Diligence nécessaire de la partie adverse pour formuler sa plainte • Délai d’adoption de la décision non manifestement déraisonnable ou excessif • Motifs substantiels et impérieux • Remboursement à la requérante de l’argent versé, majoré d’intérêts...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MALYGINA c. RUSSIE Requête no 29962/18 ARRÊT Art 1 P1 • Assurer le paiement des contributions ou amendes • Transfert forcé à l’État d’une somme d’argent trouvée au domicile de la requérante ordonné par la justice consécutivement à la condamnation pénale de son époux • Non opéré dans les conditions prévues par la loi STRASBOURG 20 septembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Malygina c. Russie, La Cour européenne des droits...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE KORSHUNOVA c. RUSSIE Requête no 46147/19 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Saisie-vente d’un appartement de la requérante, sans indemnisation, ordonnée judiciairement consécutivement à la condamnation pénale de personnes tierces pour réparer le préjudice causé par les crimes • Absence de mise en balance entre les intérêts légitimes en jeu par les juridictions internes • Impossibilité pour la requérante d’introduire une action contre sa venderesse pour obtenir un dédommagement STRASBOURG 6 septembre 2022 Cet arrêt deviendra...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE KRIVTSOVA c. RUSSIE Requête no 35802/16 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Annulation du titre de propriété sur une parcelle de terrain sans versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien • Autorité publique ayant outrepassé ses compétences qu’incombe la responsabilité de l’aliénation de la parcelle litigieuse STRASBOURG 12 juillet 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Krivtsova c. Russie, La Cour...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE BOUTAFFALA c. BELGIQUE Requête no 20762/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès inéquitable • Condamnation du requérant pour rébellion fondée seulement sur les déclarations des policiers, y compris ceux lui ayant infligé un traitement dégradant reconnu par le Gouvernement • Cour d’appel ayant limité la portée de la déclaration unilatérale du Gouvernement • Déclaration portant sur l’art 3 obligeant les juridictions nationales à examiner avec une extrême prudence les allégations de faits de rébellion et d’établir ces faits de manière certaine Art 46...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE M.A.M. c. SUISSE Requête no 29836/20 ARRÊT Art 2 + Art 3 • Expulsion • Possible renvoi au Pakistan d’un pakistanais s’étant converti de l’islam au christianisme en Suisse • Demande d’asile fondée sur sa conversion • Absence d’une appréciation ex nunc approfondie et rigoureuse par les autorités de la situation générale des chrétiens convertis au Pakistan et de la situation personnelle du requérant STRASBOURG 26 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE ASSEMBLÉE CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH D’ANDERLECHT ET AUTRES c. BELGIQUE Requête no 20165/20 ARRÊT Art 14 + Art 9 et Art 1 P1 • Discrimination • Pas d’exonération fiscale des immeubles affectés à l’exercice public du culte non reconnu, le régime de reconnaissance manquant de garanties minimales d’équité et d’objectivité • Art 9 et Art 1 P1 applicables • Imposition affectant considérablement le fonctionnement des communautés religieuses • Critères et procédure de reconnaissance par l’autorité fédérale non prévus par un texte accessible et...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE NIKITINA c. RUSSIE Requête no 8051/20 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Restitution à l’État d’un appartement tombé en déshérence, sans indemniser l’acquéreur de bonne foi Art 35 § 1 • Nouveau recours indemnitaire effectif à épuiser à partir du 1er janvier 2020 par les acquéreurs de bonne foi de logements restitués à l’État, y compris avant cette date • Recours inaccessible à la requérante STRASBOURG 15 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE COMMUNAUTÉ GENEVOISE D’ACTION SYNDICALE CGAS c. SUISSE Requête no 21881/20 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Interdiction générale des réunions publiques, pendant deux mois et demi au début de la pandémie de Covid-19, assortie de sanctions pénales et sans contrôle juridictionnel de proportionnalité • Mesure radicale impactant l’activité de l’association requérante pendant un laps de temps considérable et exigeant une justification solide et contrôle judiciaire particulièrement sérieux • Absence d’examen au fond des recours par le...

...Cour troisiÈme section...TROISIÈME SECTION AFFAIRE REYES JIMENEZ c. ESPAGNE Requête no 57020/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Rejet injustifié par les tribunaux du recours contre le non-respect de l’exigence légale de recueillir par écrit le consentement à l’une des trois opérations chirurgicales connexes • Nécessité de respecter les exigences du droit interne, même si la Convention elle-même n’établit aucune forme particulière de consentement STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...