La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (quatriÈme section) - page 3

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE D.I. c. BULGARIE Requête no 32006/20 ARRÊT Art 3 • Extradition • Absence d’un risque sérieux et avéré de torture ou à d’autres mauvais traitements en cas d’extradition vers le Kirghizistan d’un ressortissant de cet État au regard de la situation générale du pays et des circonstances particulières du requérant STRASBOURG 14 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D.I. c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VĂCEAN c. ROUMANIE Requête no 47695/14 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Manquement des autorités nationales à protéger le droit à la réputation du requérant • Pas d’examen de la contribution à une question d’intérêt général de l’interview et des articles parus sur Internet, et de la nature des propos de la personne interviewée • Absence de mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour STRASBOURG 16 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DONEV c. BULGARIE Requête no 72437/11 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Indépendance et impartialité de la Cour administrative suprême ayant contrôlé la décision disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature • Absence d’atteinte au principe de la sécurité juridique ni, au caractère équitable de la procédure judiciaire • Procès équitable • Faits en cause versés aux débats et possibilité pour le requérant de présenter ses arguments STRASBOURG 26 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MIROSLAVA TODOROVA c. BULGARIE Requête no 40072/13 ARRÊT Art 18 • Art 10 • Restrictions dans un but non prévu • Liberté d’expression • Poursuites et sanctions disciplinaires contre la présidente de l’association des juges en représailles à ses critiques du Conseil Supérieur de la Magistrature CSM et de l’exécutif • Prises de position relevant du débat d’intérêt général, pourvues de base factuelle et ne dépassant pas la critique acceptable d’ordre strictement professionnel • Effet dissuasif de la mesure de révocation sur la juge et l’ensemble des...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BANEVI c. BULGARIE Requête no 25658/19 ARRÊT Art 5 § 3 • Durée de la détention provisoire • Absence de motifs pertinents et suffisants pour décider du maintien en détention Art 5 § 5 • Réparation • Efficacité du recours indemnitaire introduit et pendant devant le tribunal de première instance Art 6 § 2 • Absence d’atteinte et atteinte à la présomption d’innocence par les propos de procureurs et les motifs de décisions du tribunal pénal spécialisé en manière de crime organisé Art 13 + Art 6 § 2 • Absence de recours effectif STRASBOURG 12...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.P. c. PORTUGAL Requête no 27516/14 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Correspondance • Obligations positives • Messages électroniques échangés par la requérante sur un site de rencontres produits sans son consentement par son ex-mari lors de procédures civiles • Art 8 applicable • Protection adéquate du cadre juridique pénal existant • Pertinence des messages uniquement divulgués dans le cadre des procédures avec accès restreint au public • Messages non examinés concrètement par le tribunal • Mise en balance des intérêts en jeu dans le respect de la...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE POLGAR c. ROUMANIE Requête no 39412/19 ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Espace personnel en prison inférieur à 3 m² Art 13 + Art 3 • Jurisprudence nouvelle rendant effective l’action civile en responsabilité délictuelle pour obtenir la réparation du préjudice moral subi lors de mauvaises conditions de détention ou de transport • Voie de recours effective pour toute personne qui n’est plus, au moment de l’introduction d’une action, détenue dans des conditions dénoncées • Recours inefficace pour le requérant, utilisé avant le 13 janvier 2021...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE STOYAN NIKOLOV c. BULGARIE Requête no 68504/11 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Cumul non nécessaire d’une amende administrative avec la confiscation de la totalité d’une somme non déclarée à la douane pour assurer l’effet dissuasif et punitif de la sanction et prévenir d’autres infractions à l’obligation déclarative • Confiscation disproportionnée • Poursuite d’un but purement punitif Art 13 + Art 1 P1 • Recours interne effectif pour remédier à l’atteinte alléguée au droit au respect des biens STRASBOURG 20 juillet 2021 Cet...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE D c. BULGARIE Requête no 29447/17 ARRÊT Arts 3 et 13 • Expulsion • Renvoi en Turquie, d’un journaliste turc ayant exprimé ses craintes de mauvais traitements à la police aux frontières, sans examen préalable des risques encourus • Demande explicite de protection non nécessaire, élément déterminant étant la crainte exprimée • Avis du consulat turc sur l’implication du journaliste dans la tentative de coup d’État et ses conséquences non pris en compte par les autorités bulgares • Non-assistance d’un interprète ou d’un traducteur et d’un avocat ou...

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BIO FARMLAND BETRIEBS S.R.L. c. ROUMANIE Requête no 43639/17 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Cour d’appel, statuant en dernière instance, ayant rejeté une demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne CJUE sans référence à l’un des trois critères Cilfit de la CJUE STRASBOURG 13 juillet 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bio Farmland Betriebs S.R.L. c. Roumanie, La Cour européenne...