La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (quatriÈme section) - page 25

...Cour quatriÈme section...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MIĘDZYZAKŁADOWA ORGANIZACJA ZWIĄZKOWA NSZZ SOLIDARNOŚĆ DE ŚWIDNICA c. POLOGNE Requête no 13505/08 ARRÊT STRASBOURG 28 février 2012 DÉFINITIF 28/05/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Międzyzakładowa Organizacja Związkowa NSZZ Solidarność de Świdnica c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre composée de : David Thór Björgvinsson, président, Lech Garlicki, Päivi Hirvelä, George...