La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (deuxième section) - page 63

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...Cour deuxième section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BERRETTARI c. ITALIE Requête n° 41827/98 ARRÊT STRASBOURG 8 février 2000 DÉFINITIF 29/06/2000 En l’affaire Berrettari c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de :   M. C. Rozakis, président,   M. M. Fischbach,   M. B. Conforti,   M. G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   M. P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section ;  Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 janvier...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...Cour deuxième section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CAMPOMIZZI c. ITALIE Requête n° 41829/98 ARRÊT STRASBOURG 8 février 2000 DÉFINITIF 29/06/2000 En l’affaire Campomizzi c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de :   M. C. Rozakis, président,   M. M. Fischbach,   M. B. Conforti,   M. G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   M. P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section ;  Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 janvier...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...Cour deuxième section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE RAGLIONE c. ITALIE Requête n° 41830/98 ARRÊT STRASBOURG 8 février 2000 DÉFINITIF 29/06/2000 En l’affaire Raglione c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de :   M. C. Rozakis, président,   M. M. Fischbach,   M. B. Conforti,   M. G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   M. P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section ;  Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 janvier...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...Cour deuxième section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PIO c. ITALIE Requête n° 41831/98 ARRÊT STRASBOURG 8 février 2000 DÉFINITIF 29/06/2000 En l’affaire Pio c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de :   M. C. Rozakis, président,   M. M. Fischbach,   M. B. Conforti,   M. G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   M. P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section ;  Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 janvier 2000, Rend...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...Cour deuxième section...DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 43798/98  présentée par MATROT S.A. autres  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 3 février 2000 en une chambre composée de M. C.L. Rozakis, président,   M. M. Fischbach,   M. G. Bonello,   M. J.P. Costa,   M. P. Lorenzen,   M. A.B. Baka,   M. A. Kovler, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...Cour deuxième section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ERDOKOVY c. ITALIE Requête n° 40982/98 ARRÊT STRASBOURG 1er février 2000 En l’affaire Erdokovy c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : M. C. Rozakis, président,   M. M. Fischbach,   M. B. Conforti,   M. G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   M. P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section ;  Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 janvier...

Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... ...Cour deuxième section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE A.M. c. ITALIE Requête n° 37019/97 ARRÊT STRASBOURG 14 décembre 1999 DÉFINITIF 14/03/2000 En l’affaire A.M. c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. C.L. Rozakis, président,    M. Fischbach,    B. Conforti,    G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   M. P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 décembre 1999, Rend...

Art. 9-1 CULTE, Art. 9-1 ENSEIGNEMENT, Art. 9-1 LIBERTE DE RELIGION, Art. 9-1 MANIFESTER SA RELIGION OU SA CONVICTION, Art. 9-2... ...Cour deuxième section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SERIF c. GRÈCE Requête n° 38178/97 ARRÊT STRASBOURG 14 décembre 1999 DÉFINITIF 14/03/2000 En l’affaire Serif c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Fischbach, président,     C.L. Rozakis,    B. Conforti,    P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   MM. A.B. Baka,    E. Levits, juges,  et de M. E. Fribergh...

Art. 6-1 PROCES EQUITABLE ... ...Cour deuxième section...QUATRIÈME SECTION DÉCISIONNote SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 32082/96  présentée par Cesário Manuel TOMÉ MOTANote  contre le PortugalNote La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 2 décembre 1999 en une chambre composée de M. Pellonpää, président,   M. G. Ress,   M. A. Pastor Ridruejo,   M. L. Caflisch,   M. J. Makarczyk,   M. I. Cabral Barreto,   Mme N. Vajić, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et...

Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE,... ...Cour deuxième section...TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Matija Očić est un ressortissant croate né en 1932 et résidant à Zagreb. Il est avocat. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par le requérant peuvent se résumer comme suit. Le 4 décembre 1996, le requérant saisit la Cour constitutionnelle croate Ustavni sud Republike Hrvatske d’un recours aux termes duquel, considérée sans son...