La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (deuxiÈme section) - page 4

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PANJU c. BELGIQUE No 2 Requête no 49072/21 ARRÊT Art 13 + Art 6 § 1 • Recours effectif • Refus d’indemnisation pour la durée excessive de la procédure pénale, constatée par la Cour européenne, le dommage moral ayant été réparé par la décision ultérieure d’irrecevabilité des poursuites • Reconnaissance d’une atteinte irrémédiable au droit à un procès équitable • Arrêt définitif des poursuites et de la longueur dénoncée • Absence d’indemnisation complémentaire en raison de l’absence de preuve d’un préjudice, conformément au droit national, que...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KORKUT ET AMNESTY INTERNATIONAL TÜRKİYE c. TÜRKİYE Requête no 61177/09 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Condamnation du président de la section turque d’Amnesty International à une amende administrative pour non-respect d’une disposition légale exigeant des associations qu’elles déclarent à l’administration avant utilisation les fonds perçus de l’étranger • Décisions insuffisamment motivées par les juridictions internes Art 11 • Liberté d’association • Ingérence non prévu par une loi prévisible STRASBOURG 9 mai 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HORION c. BELGIQUE Requête no 37928/20 ARRÊT Art 3 matériel • Peine inhumaine et dégradante • Impossibilité pour le requérant, depuis janvier 2018, d’être placé dans une unité de psychiatrie légale, alors que sa détention en prison n’est plus indiquée par les autorités internes • Admission jugée par les juridictions internes être une étape indispensable à la réinsertion dans la société de ce détenu de très longue durée depuis 1979 et exigée pour le mettre en liberté • Unique admission des personnes « internées » et non de celles « condamnées...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEMİRAY c. TÜRKİYE Requête no 61380/15 ARRÊT Art 1 P1 • Refus d’allouer une somme correspondant à la valeur marchande du bien immobilier à la date de l’annulation de sa vente • Restitution du prix de vente devenu dérisoire en raison des 25 années écoulées et de la forte inflation, ni autre forme de compensation • Juridictions nationales ayant fait peser sur le requérant l’entière responsabilité de l’annulation de la vente • Refus de prendre en compte l’attitude négligente des autorités ayant conduit à l’enrichissement sans cause de l’administration...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE N.M. c. BELGIQUE Requête no 43966/19 ARRÊT Art 5 § 1 f • Détention du requérant en vue de son expulsion pour des raisons d’ordre public et de sécurité nationale • Voies légales • Délai raisonnable Art 5 § 4 • Contrôle suffisant de la légalité de la détention Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Isolement cellulaire dans le centre fermé non constitutif de mauvais traitements STRASBOURG 18 avril 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GRAND RABBINAT DE COMMUNAUTÉ JUIVE D’İZMİR c. TÜRKİYE Requête no 1574/12 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Art 35 § 3 a • Ratione personae • Grand rabbinat considéré comme requérant • Représentant ses fidèles et constituant une institution cultuelle régie par des dispositions datant de l’époque ottomane • Ayant acquis en son nom et utilisé librement des biens immobiliers • Capacité à ester en justice et à acquérir des biens immobiliers jamais remise en cause par les autorités administratives ou les tribunaux nationaux Art 1 P1 • Respect des biens...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TELEK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requêtes nos 66763/17, 66767/17 et 15891/18 ARRÊT Art 8 • Retrait illégal et susceptible d’arbitraire des passeports d’universitaires, pendant une durée considérable, en application de décrets-lois adoptés lors de l’état d’urgence ayant eu une incidence significative sur leur vie professionnelle universitaire et privée à l’étranger • Consécutif à leur révocation de la fonction publique pour des liens présumés avec une organisation terroriste non prouvés par les autorités • Absence de garanties procédurales entourant le pouvoir...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TÜZÜNATAÇ c. TÜRKİYE Requête no 14852/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Manquement des juridictions nationales de protéger le droit au respect de la vie privée d’une actrice célèbre suite à la diffusion par une chaîne de télévision nationale d’un enregistrement vidéo, filmé à l’insu de l’intéressée, dans lequel elle embrasse un acteur connu sur la terrasse de son domicile STRASBOURG 7 mars 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CATANĂ c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 43237/13 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Exigences d’indépendance et d’impartialité non réunies dans les deux procédures disciplinaires conduites à l’encontre d’une magistrate • Juges non majoritaires dans les formations du collège disciplinaire qui se sont prononcées • Présence au sein du Conseil supérieur de la magistrature CSM de membres d’office dont le ministre de la Justice et le Procureur général et de professeurs de droit sélectionnés sans suffisamment de garanties d’indépendance • Modification récente...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE JACQUINET ET EMBAREK BEN MOHAMED c. BELGIQUE Requête no 61860/15 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Refus des autorités nationales de remplacer le patronyme d’un père et de son fils par celui de la mère du premier requérant en application du principe de la fixité du nom • Insuffisance de l’indication des aspects identitaires de leur demande qui auraient dû justifier une exception à ce principe essentiel pour la sécurité juridique des rapports sociaux • Motifs invoqués dans la demande fondent l’examen par les autorités administratives puis le...