La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (deuxiÈme section) - page 5

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TELEK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requêtes nos 66763/17, 66767/17 et 15891/18 ARRÊT Art 8 • Retrait illégal et susceptible d’arbitraire des passeports d’universitaires, pendant une durée considérable, en application de décrets-lois adoptés lors de l’état d’urgence ayant eu une incidence significative sur leur vie professionnelle universitaire et privée à l’étranger • Consécutif à leur révocation de la fonction publique pour des liens présumés avec une organisation terroriste non prouvés par les autorités • Absence de garanties procédurales entourant le pouvoir...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TÜZÜNATAÇ c. TÜRKİYE Requête no 14852/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Manquement des juridictions nationales de protéger le droit au respect de la vie privée d’une actrice célèbre suite à la diffusion par une chaîne de télévision nationale d’un enregistrement vidéo, filmé à l’insu de l’intéressée, dans lequel elle embrasse un acteur connu sur la terrasse de son domicile STRASBOURG 7 mars 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CATANĂ c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 43237/13 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Exigences d’indépendance et d’impartialité non réunies dans les deux procédures disciplinaires conduites à l’encontre d’une magistrate • Juges non majoritaires dans les formations du collège disciplinaire qui se sont prononcées • Présence au sein du Conseil supérieur de la magistrature CSM de membres d’office dont le ministre de la Justice et le Procureur général et de professeurs de droit sélectionnés sans suffisamment de garanties d’indépendance • Modification récente...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE JACQUINET ET EMBAREK BEN MOHAMED c. BELGIQUE Requête no 61860/15 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Refus des autorités nationales de remplacer le patronyme d’un père et de son fils par celui de la mère du premier requérant en application du principe de la fixité du nom • Insuffisance de l’indication des aspects identitaires de leur demande qui auraient dû justifier une exception à ce principe essentiel pour la sécurité juridique des rapports sociaux • Motifs invoqués dans la demande fondent l’examen par les autorités administratives puis le...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ELVAN c. TÜRKİYE Requête no 64937/19 ARRÊT Art 2 procédural • Absence d’enquête effective sur le rôle éventuel du préfet et du directeur de la sûreté dans la survenance du décès d’un jeune-homme de 15 ans, des suites d’une blessure infligée par un lance-grenades lors du mouvement de protestation des événements de Gezi STRASBOURG 7 février 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Elvan c. Türkiye, La Cour européenne des droits de...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ABDULLAH KILIÇ c. TÜRKİYE Requête no 43979/17 ARRÊT Art 5 § 1 c • Art 5 § 3 • Détention provisoire irrégulière et arbitraire d’un journaliste, faute de raisons plausibles de le soupçonner d’appartenir à une organisation terroriste • Interprétation et application déraisonnables des dispositions légales • Art 15 • Absence de mesure dérogatoire applicable à la situation • Irrégularité de son maintien en détention Art 5 § 4 • Délai extrêmement long de contrôle de la légalité de la détention par la Cour constitutionnelle d’une durée d’un an, cinq mois et...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TEST-ACHATS c. BELGIQUE Requête no 77039/12 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Égalité des armes non respectée compte tenu d’un partenariat conclu entre l’adversaire de la requérante et un institut universitaire présidé par l’expert désigné par la cour d’appel, de l’impact déterminant du rapport d’expertise sur la procédure et du rejet de la demande d’écartement du rapport d’expertise formulée par la requérante • Requérante ayant pu critiquer le contenu et la forme du rapport devant la cour d’appel Art 6 § 1 civil • Procédure contradictoire • Juridictions...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE RTBF c. BELGIQUE No 2 Requête no 417/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation civile pour avoir violé les droits au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence de deux personnes à la suite de la diffusion d’un reportage portant sur leurs agissements suspects impliquant d’éventuels abus sexuels à l’égard d’enfants • Motifs pertinents mais non suffisants • Absence de rapport raisonnable de proportionnalité malgré le caractère léger de la sanction infligée STRASBOURG 13 décembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÇİÇEK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 48694/10 et quatre autres voir liste en annexe ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Imprévisibilité des condamnations des requérants à des peines de prison pour avoir participé à des manifestations et rassemblements en se couvrant le visage, en scandant des slogans en faveur du PKK et de son chef et en lançant des pierres sur les policiers STRASBOURG 22 novembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE LA FONDATION DE L’ÉGLISE GRECQUE ORTHODOXE TAKSIARHIS DE ARNAVUTKÖY c. TÜRKİYE Requête no 27269/09 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Procédure judiciaire ayant abouti à la non‑reconnaissance de la qualité de propriétaire de la fondation requérante d’un terrain non enregistré sans clairement et équitablement avoir établi les faits à l’origine du contentieux, alors même que l’issue du litige en dépendait STRASBOURG 15 novembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...