La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (deuxiÈme section) - page 5

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ELVAN c. TÜRKİYE Requête no 64937/19 ARRÊT Art 2 procédural • Absence d’enquête effective sur le rôle éventuel du préfet et du directeur de la sûreté dans la survenance du décès d’un jeune-homme de 15 ans, des suites d’une blessure infligée par un lance-grenades lors du mouvement de protestation des événements de Gezi STRASBOURG 7 février 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Elvan c. Türkiye, La Cour européenne des droits de...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ABDULLAH KILIÇ c. TÜRKİYE Requête no 43979/17 ARRÊT Art 5 § 1 c • Art 5 § 3 • Détention provisoire irrégulière et arbitraire d’un journaliste, faute de raisons plausibles de le soupçonner d’appartenir à une organisation terroriste • Interprétation et application déraisonnables des dispositions légales • Art 15 • Absence de mesure dérogatoire applicable à la situation • Irrégularité de son maintien en détention Art 5 § 4 • Délai extrêmement long de contrôle de la légalité de la détention par la Cour constitutionnelle d’une durée d’un an, cinq mois et...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TEST-ACHATS c. BELGIQUE Requête no 77039/12 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Égalité des armes non respectée compte tenu d’un partenariat conclu entre l’adversaire de la requérante et un institut universitaire présidé par l’expert désigné par la cour d’appel, de l’impact déterminant du rapport d’expertise sur la procédure et du rejet de la demande d’écartement du rapport d’expertise formulée par la requérante • Requérante ayant pu critiquer le contenu et la forme du rapport devant la cour d’appel Art 6 § 1 civil • Procédure contradictoire • Juridictions...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE RTBF c. BELGIQUE No 2 Requête no 417/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation civile pour avoir violé les droits au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence de deux personnes à la suite de la diffusion d’un reportage portant sur leurs agissements suspects impliquant d’éventuels abus sexuels à l’égard d’enfants • Motifs pertinents mais non suffisants • Absence de rapport raisonnable de proportionnalité malgré le caractère léger de la sanction infligée STRASBOURG 13 décembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÇİÇEK ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 48694/10 et quatre autres voir liste en annexe ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Imprévisibilité des condamnations des requérants à des peines de prison pour avoir participé à des manifestations et rassemblements en se couvrant le visage, en scandant des slogans en faveur du PKK et de son chef et en lançant des pierres sur les policiers STRASBOURG 22 novembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE LA FONDATION DE L’ÉGLISE GRECQUE ORTHODOXE TAKSIARHIS DE ARNAVUTKÖY c. TÜRKİYE Requête no 27269/09 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Procédure judiciaire ayant abouti à la non‑reconnaissance de la qualité de propriétaire de la fondation requérante d’un terrain non enregistré sans clairement et équitablement avoir établi les faits à l’origine du contentieux, alors même que l’issue du litige en dépendait STRASBOURG 15 novembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GÜNGÖR c. TÜRKİYE Requête no 3824/17 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Contrainte utilisée contre le requérant lors de son transport à l’hôpital dans un véhicule de police n’ayant pas été rendue strictement nécessaire par son comportement Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Prélèvement salivaire du requérant à l’hôpital sans risque pour sa santé Art 3 procédural • Investigations insuffisamment approfondies et effectives STRASBOURG 15 novembre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YÜKSEKDAĞ ŞENOĞLU ET AUTRES c. TÜRKİYE Requête no 14332/17 et 12 autres requêtes – voir liste en annexe ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Poursuites pénales contre les requérants pour leurs activités politiques, sans examen des autorités nationales de savoir si leurs déclarations étaient protégées par l’irresponsabilité parlementaire en application de la Constitution • Législation pénale utilisée pour les incriminer n’offrant pas une protection adéquate contre les ingérences arbitraires des autorités nationales Art 5 § 1 • Arrestation ou...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE IŞGIN c. TÜRKİYE Requête no 41747/10 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Manquement des autorités à assister le requérant dans ses démarches d’exécution forcée d’un arrêt afin d’obtenir le paiement d’une réparation pécuniaire pour une atteinte neurologique irréversible suite à un accident dont a été jugée responsable une société de droit privé • Indices de l’essai des dirigeants de la société débitrice d’organiser leur insolvabilité, réconfortés dans leurs agissements par une forme d’impunité pénale STRASBOURG 4 octobre 2022 Cet arrêt...

...Cour deuxiÈme section...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İKİZTAŞ ELEKTRİK TAAHHÜT TİCARET VE SANAYİ LİMİTED ŞİRKETİ c. TÜRKİYE Requête no 21962/15 ARRÊT Art 1 P1 • Obligations positives • Respect des biens • Administration n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour réaliser des places de parking payées par la requérante à la municipalité lors de l’obtention du permis de construire d’un immeuble • Absence de dédommagement du préjudice par les tribunaux internes STRASBOURG 4 octobre 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...