La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (cinquiÈme section) - page 8

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE STETSOV c. UKRAINE Requête no 5170/15 ARRÊT Art 2 P4 • Interdiction de quitter le territoire en raison du défaut de remboursement d’une dette constatée par jugement • Mesure qui n’était pas suffisamment justifiée et qui ne pouvait pas être reconsidérée, ni réexaminée jusqu’à l’échéance constituée par le paiement intégral STRASBOURG 11 mai 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Stetsov c. Ukraine, La Cour européenne des droits de...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE K.I. c. FRANCE Requête no 5560/19 ARRÊT Art 3 procédural • Mesure d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène ayant son statut de réfugié révoqué au motif d’une condamnation pénale pour terrorisme • Absence de prise en compte par les autorités de la conservation de la qualité de réfugié du requérant et du bénéfice du principe de non‑refoulement • Pas d’évaluation complète et ex nunc des risques encourus en cas d’expulsion à l’aune de sa qualité de réfugié et de son appartenance à un groupe ciblé STRASBOURG 15 avril...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BIVOLARU ET MOLDOVAN c. FRANCE Requêtes nos 40324/16 et 12623/17 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Remise d’un requérant aux autorités roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen en présence d’un risque réel de mauvaises conditions de détention • Remise d’un requérant, reconnu réfugié par les autorités suédoises, aux autorités roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen en l’absence d’un risque réel de persécution et de mauvaises conditions de détention STRASBOURG 25 mars 2021 Cet arrêt deviendra...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE P.M. ET F.F. c. FRANCE Requêtes nos 60324/15 et 60335/15 ARRÊT Art 3 volet procédural • Enquête effective sur des allégations défendables de violences infligées par des policiers lors de l’interpellation et la garde à vue des requérants • Diligence, minutie, indépendance et caractère contradictoire et approfondie des différentes investigations • Décisions circonstanciées et dûment motivées Art 3 volet matériel • Traitement inhumain ou dégradant • Aucune raison de s’écarter des appréciations factuelles des juridictions nationales selon...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SOCIÉTÉ EDITRICE DE MEDIAPART ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 281/15 et 34445/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Injonction justifiée de retirer sur un site les enregistrements illicites de conversation privées d’une personne publique vulnérable, malgré la reprise de leur contenu par d’autres médias • Divulgation étant constitutive d’un délit et devant amener les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution • Sensibilité des informations attentatoires à la vie privée et caractère continu du dommage causé appelant une mesure faisant...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SELLAMI c. FRANCE Requête no 61470/15 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale d’un journaliste, pour recel de délit de violation du secret professionnel, à la suite de la publication d’un portrait-robot couvert par le secret de l’instruction, alors que l’enquête criminelle était en cours • Présentation sensationnaliste du portrait-robot visant à satisfaire la curiosité du public • Portrait-robot ne correspondant plus, à la date de sa publication, au signalement de l’auteur présumé des faits • Publication sans se préoccuper de sa...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BARBOTIN c. FRANCE Requête no 25338/16 ARRÊT Art 13+3 • Recours compensatoire inefficace, vu le faible montant alloué pour les conditions indignes de détention et la mise à la charge du détenu des frais d’expertise, le rendant débiteur de l’État • Recours efficace dans son principe au regard de la portée du contrôle juridictionnel exercé par les juridictions internes et du droit à une indemnisation des conditions indignes de détention • Montant de l’indemnité extrêmement modeste ne représentant qu’un faible pourcentage de celle pouvant être octroyée...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HONNER c. FRANCE Requête no 19511/16 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Obligations positives • Refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à une femme sans lien biologique à l’égard de l’enfant de son ex-compagne conçu par procréation médicalement assistée lorsqu’elles étaient en couple, qu’elle avait élevé pendant les premières années de sa vie avant leur séparation • Lien parent‑enfant de facto entravé par la séparation des deux femmes • Possibilité d’obtenir un examen judiciaire de la question de la préservation du lien • Relations...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE AYOUB ET AUTRES c. FRANCE Requête no 77400/14 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 11 à la lumière de l’art 10 • Liberté d’association • Dissolution d’une association d’extrême droite à caractère paramilitaire à la suite des violences et troubles à l’ordre public commis par ses membres • Contrôle minutieux de la qualification juridique des faits • Marge d’appréciation plus large en cas d’incitation à la violence • Dissolution nécessaire pour prévenir le plus efficacement possible les troubles à l’ordre public Art 17 + 11 • Interdiction de...

...Cour cinquiÈme section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE B.G. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 63141/13 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain ou dégradant • Familles de demandeurs d’asile avec jeunes enfants accueillies par les autorités sur un lieu de campement ouvert de manière urgente et temporaire en raison de la saturation des dispositifs d’hébergement • Situation sanitaire générale critique mais absence d’éléments précis quant à leur situation personnelle • Amélioration à bref délai par les autorités de leurs conditions matérielles d’accueil solution d’hébergement après trois mois, aide...