La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reparation detention - page 23

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Davenas, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Abouelilm X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Colmar en date du 4 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 16 830,40 euros en réparation de son préjudice...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas. Aucune réparation n'est due à la personne ayant fait l'objet d'une... ...Commission reparation detention...REJET du recours formé par Vincent X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 16 février 2006 qui a rejeté sa demande en indemnisation. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 16 février 2006, le premier président de la cour d'appel de Besançon a rejeté la demande en réparation formée par M. X... en raison d'une détention provisoire effectuée du 29...

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Davenas, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Ali X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 13 mars 2006 qui lui a alloué une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 149 du code...

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 21 janvier 2005 qui a alloué à M. Iqbal X... une indemnité de 22 922,30 euros sur le...

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Michaël X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 10 novembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 4 000 euros au titre de son préjudice matériel sur le...

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Philippe X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 7 décembre 2005 qui a alloué à M. X... une indemnité de 10.000 euros au...

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Les Epoux X... agissant en qualité de représentant de leur fils mineur Nassim X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 12 décembre 2005 qui leur a alloué une...

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Mehmet X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Grenoble en date du 5 décembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 45 000 euros sur le fondement de l'article 149 du code...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères. Le facteur d'atténuation du préjudice moral que... ...Commission reparation detention...INFIRMATION sur le recours formé par M. Patrice X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 13 janvier 2006 qui lui a alloué une indemnité de 6 400 euros sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 13 janvier 2006 le premier président de la cour d'appel de Versailles a alloué à M...

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Albert X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 décembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 324,64 euros au titre du préjudice matériel et 72...