La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reparation detention - page 22

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Conditions - Appréciation - Moment - Détermination. En application de... ...Commission reparation detention...INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 28 février 2006 qui a alloué à M. Sangiem X... une indemnité de 11 677,55 euros en réparation de son préjudice matériel et moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ; ainsi qu'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure...

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Patrick X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 13 mars 2006 qui lui a alloué une indemnité de 27 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de...

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Monsieur Breillat, conseiller, Madame Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Robert X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 22 mars 2006 qui lui a alloué une indemnité de 11 838,70 euros sur le fondement de...

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers réfrendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante, Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 13 mars 2006 qui a alloué à M. Djamel X... une indemnité de 8 000 euros en réparation de son...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais qui auraient été exposés en... ...Commission reparation detention...INFIRMATION PARTIELLE sur les recours formés par M. Chedli X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 mars 2006 qui a alloué à M. Chedli X... une indemnité de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 22...

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Sabah X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 31 janvier 2006 qui a déclaré sa requête irrecevable ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 25...

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Charles X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 31 janvier 2006 qui lui a alloué une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice moral sur le...

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Thierry X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 10 avril 2006 qui lui a alloué une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice moral sur le...

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Davenas, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - L'agent judiciaire du Trésor, - M. Jean-Louis X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 25 avril 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 40...

...Commission reparation detention...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Davenas, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Georges X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix- en-Provence en date du 13 décembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 2 000 euros au titre de son préjudice...