La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Commission reexamen - page 2

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Décision de la Cour de cassation rejetant le pourvoi - Convention européenne des... ...Commission reexamen...RENVOI en ASSEMBLEE PLENIERE et IRRECEVABILITE de la demande présentée par X..., et tendant au réexamen de ses pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 avril 1992 et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mai 1994. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à M. X... et à son avocat ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 89-II de la loi n° 2000-516 du 15 juin...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Décision de la Cour de cassation déclarant le pourvoi irrecevable - Convention... ...Commission reexamen...RENVOI en ASSEMBLEE PLENIERE sur la demande présentée par X... Cheniti, X... Hasane, X... Kamel, et tendant au réexamen de : l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 février 1993, qui, pour blanchiment d'argent provenant d'un trafic illicite, les a condamnés chacun à 5 ans d'emprisonnement et a décerné contre eux, mandat d'arrêt ; l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 février 1994, qui a déclaré irrecevable le...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Privation du droit à l'assistance d'un défenseur et du droit d'exercer un recours... ...Commission reexamen...Statuant sur la demande présentée par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 11 janvier 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 ans d'emprisonnement en décernant mandat d'arrêt à son encontre ; l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 octobre 1995, qui a déclaré irrecevable le pourvoi ; Ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la...