La Jurisprudences de Tchad | Cour suprême concernant formation:Civile - page 11

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations de Me Ribard Kladoum, conseil du demandeur ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en 1993, soit vingt ans après le décès de Aa Ab suwenu en 1973, ses ayants droits saisissaient le Tribunal de Première Instance de n'Djaména pour remettre en cause la décision du Comité Islamique intervenue en 1976, en demandant notamment que soit constaté que les biens du défunt Aa Ab ne sont pas équitablement repartis et qu'un nouvel inventaire desdits biens soit...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations du conseil du demandeur ; Vu le mémoire ampliatif ; Vu la loi 006/PR/98 du 07/08/1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 16 janvier 1996, la dame Ab a saisi la justice de paix de Dourbali à l'effet de voir condamner Ad C à lui restituer son champ de gomme arabique qui lui a été régulièrement attribué par les autorités administratives ; que pour sa part B C expose que Ab Aa n'a jamais...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Vu la loi n° 006/PR/98 du 07/08/98 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 2 janvier 1996 dame C Aa et ses enfants ont saisi successivement le chef de quartier de Chagoua , le délégué chef du 5eme arrondissement municipal de n'Djamena puis le tribunal de première instance de céans en revendication du terrain de leur défunt mari et père X Ac, terrain sis au quartier Chagoua et...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur Dolotan Noudjalbaye , Conseiller rapporteur ; Après les conclusions de ISSA SOKOYE ,Avocat général ; Après les observations de Me Amady et n'garé, Avocats à la Cour ; Vu la loi n° 006/PR/98 du 07/08/98 portant organisation et fonctionnement de la cour suprême ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour Attendu que par requête introductive d'instance en date du 16 janvier 1993 , Ag Ab Ae , a attrait devant le Tribunal de Première Instance de n'Djaména , El Ad...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Vu la loi n° 006/PR/98 du 07/08/98 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Et après en avoir délibéré conforment à la loi ; Attendu que le 14 octobre 1998, YOUSSOUF MAHAMAT saisissait le Tribunal de Première Instance de n'Djamena pour exposer que son père avait un champ de gombo de très grande superficie sis au quartier Amtoukouin qu'il exploita pendant trente ans ; qu'après la restructuration du quartier par le service de cadastre...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Rapporteur ; Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de Tarticle 183 du code de procédure civile tchadien Vu l'article 183 du code de procédure civile tchadien ; Attendu selon l'arrêt attaqué cour d'appel de N'djamena, 20/09/1999 que par requête en date du 24/03/1995, dame Ae Ab a attrait Af Ah et Ac Ad devant le tribunal de...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des avocats des parties respectives ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu l'article 127 du code de procédure civile ; Attendu , selon \'oêâd attaqué , que par requête en date du 12/08/98, dame BOUA née TAMAYOUM LOUISE introduisait devant le tribunal de première instance de n'djamena contre le sieur B A une action en revendication de terrain sis à n'Djamena occupé par celui-ci après le décès de sa soeur MAIMANE et à le voir condamner...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations de Me Amady Nathé ; Attendu que par requête introductive d'instance en date du 11/04/1997 l'Association pour la Protection et la Défense des Consommateurs au Tchad APRODEC a sollicité qu'il plaise au Tribunal de prononcer sa représentation au conseil d'administration du PMUT , au dépouillement de chaque course de tiercé-quarté , à la répartition des gains entre les parieurs et condamner le CIJ-PMUT à lui verser la somme de 1 500 000 F CFA représentant un manque...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport de Monsieur le Conseiller Belkoulayo Be Coumareaux ; Les conclusions de l'Avocat Général ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué n'Djamena, 22/03/99 que Me Thomas DINGAMGOTO, Conseil de Z C B, a attrait, le 13 octobre 1995, ABDEL-MOUNINE ABDALLÂH et Y X aux fins d'annulation de la vente de l'immeuble sise au quartier Ab Aa conformément aux dispositions de l'article 1599 du Code Civil qui énonce que « La vente de la chose d'autrui est nulle » ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir...

...Civile...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de 1 Avocat Général ; Après les observations du conseil du demandevir ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moxiens réunis pris de la violation des articles 544 et 555 du code civil Attendu selon 1 arrêt attaqué Cour d Appel de N Ab ; 23/08/1999 que le 23 septembre 1995, la famille B Y, représentée par YOUSSOUF ALI a attrait en justice le sieur A B pour le voir condamner à lui verser la somme de 10 000 000 d ix millions F CFA pour avoir occupé son terrain de 1983 à 1990 pendant qu elle...