La Jurisprudences de CJUE concernant formation:Cinquième chambre - page 2

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okrazhen sad – Burgas. Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement CE no 1370/2007 –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Contrats de service public – Obligations de service public – Compensation de service public – Article 4, paragraphe 1, sous b – Contenu obligatoire des contrats de service public – Paramètres de calcul de la compensation de service public...

Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles des captures TAC applicables aux... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles des captures TAC applicables aux stocks de cabillaud de l’ouest de l’Écosse et de la mer Celtique, de merlan de la mer d’Irlande et de plie commune de la mer Celtique sud – Règlement UE 2020/123 – Annexe I A – TAC supérieurs à zéro – Expiration de la période...

Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement CE no 1073/1999 – Enquêtes... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement CE no 1073/1999 – Enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Enquête externe de l’OLAF – Affaire “Eurostat” – Transmission par l’OLAF à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites...

Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit de changer de fournisseur – Client non résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe conclu avec une petite entreprise – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravni sud u Zagrebu. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 2, paragraphe 2, sous b – Champ d’application – Exclusion des services financiers – Location de véhicules automobiles de longue durée – Article 9, paragraphe 1, ainsi que article 10, paragraphes 1 et 2 – Services soumis à une autorisation préalable » Dans l’affaire...

Pourvoi – Recours en indemnité – Opérations de concentration d’entreprises – Décision de la Commission européenne déclarant l’opération de... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Recours en indemnité – Opérations de concentration d’entreprises – Décision de la Commission européenne déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Annulation de la décision pour vice de procédure – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Lien de causalité » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de... ...Cinquième chambre...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023 * « Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement CE no 1370/2007 – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2 bis, paragraphe 2 – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de service public de transport de voyageurs par autobus – Procédure d’attribution d’un marché public de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation – Mesures d’effet équivalent – Réglementation nationale limitant la quantité de cigarettes pouvant être mises à la consommation au cours d’une période donnée à un plafond correspondant à la moyenne mensuelle des quantités mises à la consommation durant les douze mois...

Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 20 décembre 2023  *1 « Concurrence – Concentrations – Marchés de l’électricité et du gaz allemands – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Notion de “concentration unique” – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’être entendu – Délimitation du marché – Période d’analyse – Appréciation des effets de...

Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 23 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organisme de gestion collective – Directive 2004/48/CE – Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Article 4 – Personnes ayant qualité pour demander l’application des...