La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre - page 2

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un biberon – Usage sérieux... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 26 octobre 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un biberon – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a, et article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Nature de l’usage de la marque – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif...

Produits phytopharmaceutiques – Substance active chlorpyriphos – Détermination des limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 13 juillet 2022  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active chlorpyriphos – Détermination des limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos présents dans ou sur les bananes – Règlement CE no 396/2005 – Connaissances scientifiques et techniques disponibles – Autres facteurs légitimes » Dans l’affaire T‑629/20, Delifruit, SA, établie à Guayaquil Équateur, représentée...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale CODE-X – Marques nationales verbale et... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 23 février 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque de l’Union européenne verbale CODE-X – Marques nationales verbale et figurative antérieures Cody’s – Marque internationale figurative antérieure Cody’s – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑198/21, Ancor Group GmbH...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 21 décembre 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le...

Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un... ...Cinquième chambre... ORDONNANCE DU TRIBUNAL cinquième chambre 7 décembre 2021  *1 « Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire T‑422/21, Daimler AG, établie à Stuttgart Allemagne, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 1er décembre 2021  *1 « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de spécification, de développement, de maintenance et d’assistance des plateformes informatiques pour la DG “Fiscalité et union douanière” – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Obligation de motivation – Offre anormalement basse » Dans l’affaire T‑546/20...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étiquette – Dessin ou... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 10 novembre 2021  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étiquette – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement CE no 6/2002 – Preuves présentées après l’expiration du délai imparti – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents afférents à une la procédure de récupération d’une aide d’État à la suite d’une... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 29 septembre 2021  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents afférents à une la procédure de récupération d’une aide d’État à la suite d’une décision la déclarant incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PALLADIUM HOTELS RESORTS – Conditions de... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 15 septembre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PALLADIUM HOTELS amp; RESORTS – Conditions de recevabilité de la demande en nullité – Article 53, paragraphe 4, du règlement CE no 207/2009 devenu article 60, paragraphe 4, du règlement UE 2017/1001 – Article 56, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 devenu article 63, paragraphe 3...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types – Motifs absolus de refus – Décision prise à la... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 1er septembre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types – Motifs absolus de refus – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi devant la grande chambre de recours – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement...