La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Cinquième chambre - page 3

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents afférents à une la procédure de récupération d’une aide d’État à la suite d’une... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 29 septembre 2021  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents afférents à une la procédure de récupération d’une aide d’État à la suite d’une décision la déclarant incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PALLADIUM HOTELS RESORTS – Conditions de... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 15 septembre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PALLADIUM HOTELS amp; RESORTS – Conditions de recevabilité de la demande en nullité – Article 53, paragraphe 4, du règlement CE no 207/2009 devenu article 60, paragraphe 4, du règlement UE 2017/1001 – Article 56, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 devenu article 63, paragraphe 3...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types – Motifs absolus de refus – Décision prise à la... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 1er septembre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types – Motifs absolus de refus – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi devant la grande chambre de recours – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Normes harmonisées – Documents concernant quatre normes harmonisées approuvées par le CEN... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 14 juillet 2021  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Normes harmonisées – Documents concernant quatre normes harmonisées approuvées par le CEN – Refus d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Protection découlant du droit d’auteur » Dans l’affaire T‑185/19, Public.Resource.Org, Inc., établie à Sebastopol, Californie...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Ø – Marque internationale... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 14 juillet 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Ø – Marque internationale figurative antérieure ϕ – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑399/20, Cole Haan LLC, établie à Greenland, New Hampshire États-Unis...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un rouge à lèvres oblongue, conique et... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 14 juillet 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑488/20, Guerlain, établie à Paris France, représentée par Me T. de Haan, avocat, partie...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison de sons à l’ouverture d’une canette de... ...Cinquième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 7 juillet 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison de sons à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 » Dans l’affaire T‑668/19, Ardagh...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 21 avril 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Libye – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une bouteille pour boissons –... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 21 avril 2021  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une bouteille pour boissons – Dessin ou modèle international antérieur – Motif de nullité – Conflit avec un dessin ou modèle antérieur – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25...

Produits phytopharmaceutiques – Substance active flupyrsulfuron-méthyl – Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement... ...Cinquième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 17 mars 2021  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active flupyrsulfuron-méthyl – Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution UE no 540/2011 – Procédure d’évaluation – Proposition de classification d’une substance active – Principe de précaution – Droits de la défense – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de...