La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre sociale - page 18562

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - LESION - DECOLLEMENT DE LA RETINE DU AUX EFFORTS DEPLOYES DANS LE TRAVAIL... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE X... RAYMOND AVAIT ETE, LE 24 DECEMBRE 1951, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE LA LEGISLATION FORFAITAIRE, ALORS QUE LE DECOLLEMENT DE LA RETINE DONT RAYMOND FAISAIT ETAT N'ETAIT QUE L'ABOUTISSEMENTD'UN ETAT MORBIDE EN EVOLUTION AU COURS D'UN TRAVAIL NORMAL, ET SANS INTERVENTION D'UNE CAUSE EXTERIEURE SE MANIFESTANT D'UNE FACON SOUDAINE ; MAIS ATTENDU...

BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - PRENEUR ACQUEREUR DE LA FERME - CONFUSION DE LA QUALITE DE CREANCIER ET DE... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE CONTENIR DES ENONCIATIONS NE PERMETTANT PAS DE VERIFIER SI JEAN-LOUIS B... ET Y... S'ETAIENT PRESENTES EN PERSONNE A L'AUDIENCE, OU BIEN S'ILS ETAIENT REPRESENTES PAR LEURS CONSEILS, DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI, APRES AVOIR ETE VALABLEMENT EXCUSES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE "QU'ONT COMPARU M Y..., DEMEURANT A BAR-SUR-AUBE, ASSISTE DE ME X..., AVOUE A...

BAIL A FERME - DUREE - DUREE SUPERIEURE A 9 ANS - VALIDITE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DECIDANT QUE LA DUREE DU BAIL RURAL NE PEUT ETRE... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE AVEC EXACTITUDE QUE LES ASSESSEURS AVAIENT PRETE LE DOUBLE SERMENT EXIGE PAR L'ARTICLE 969 DU CODE RURAL SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PORTE QUE LES ASSESSEURS ONT, A L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, INDIVIDUELLEMENT PRETE LE SERMENT RELATIF AUX CAUSES DE RECUSATION ET QU'APRES MISE EN DELIBERE, AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT, LE 6 FEVRIER...

1° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - CONTRAT TYPE NE LA PREVOYANT... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 809, 938, 843 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL PARITAIRE PEUT TOUJOURS REFUSER L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE IL EST TENU D'EXAMINER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE D'INSERTION DE LADITE CLAUSE, ALORS MEME QUE LE CONTRAT TYPE NE LA PREVOIRAIT PAS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1958, EN DISANT QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS AU...

FRAUDE - BAIL A FERME - REPRISE - DONATION LA FRAUDE, QUI NE SE PRESUME PAS, NE PEUT S'INDUIRE DE CONVENTIONS LICITES PASSEES ENTRES LES... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA FRAUDE QUI NE SE PRESUME PAS NE PEUT S'INDUIRE DE CONVENTIONS LICITES PASSEES ENTRE LES CONTRACTANTS MEMES SI ELLES ENTRAINENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LES TIERS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE VEUVE A... A DONNE A BAIL A SON Y... MARCEL D'UNE PART, A SES Y... ANDRE ET HENRI, D'AUTRE PART, PAR ACTES...

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - IRREGULARITE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL 1° A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE IL... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST NUL, D'UNE PART, POUR AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN ASSESSEUR SUPPLEANT, SANS PRECISER SI ET POURQUOI LE TITULAIRE ETAIT EMPECHE ET, D'AUTRE PART, POUR CONFIRMER UNE DECISION NULLE COMME RENDUE PAR LE JUGE DE PAIX STATUANT SEUL SANS INDIQUER SI LES ASSESSEURS ONT RECU LA DOUBLE CONVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 961 DU CODE RURAL ET SI L'AVIS DE L'ASSESSEUR PRESENT...

GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS LES... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA SOCIETE ANONYME DE BLANCHIMENTS, TEINTURES ET IMPRESSIONS SABTI ETAIT FONDEE A PRENDRE LA SANCTION DE NEUF JOURS DE MISE A...

GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA SOCIETE ANONYME BLANCHIMENTS, TEINTURES ET IMPRESSIONS SABTI ETAIT FONDEE A CONGEDIER SANS PREAVIS SON OUVRIER MOUTON, QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE...

GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION CONVENTIONNELLE - EFFETS LES... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31A, DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PARTICIPATION DES DELEGUES DU PERSONNEL A UNE GREVE PROFESSIONNELLE, DONC LICITE, NE CONSTITUAIT PAS A LEUR CHARGE UNE FAUTE LOURDE...

1° GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - CONCILIATION PREALABLE - PROCEDURE DE CONCILIATION EN COURS LORS DU DECLENCHEMENT DE LA GREVE -... ...Chambre sociale...SUR LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN REUNIES : VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BROCQUIER, EMPLOYE DE BUREAU AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE MARITIME, A CESSE SON TRAVAIL LE 10 MARS 1950 A PARTIR DE 14 H 30 POUR PARTICIPER A UNE GREVE QUI AVAIT ETE DECIDEE DANS LA MATINEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES PORTS ET DOCKS ; QUE CETTE GREVE...