La Jurisprudences de France concernant formation:Chambre sociale - page 18512

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - PREAVIS -... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A UNE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE ; OR ATTENDU QUE DE X..., APRES AVOIR ETE CONGEDIE LE 3 AVRIL 1956 PAR LES ETABLISSEMENTS...

ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - LOCAL... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, VIOLATION DE L'ARTICLE 1467 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, ETAIT LOCATAIRE A ALGER D'UN APPARTEMENT PROFESSIONNEL A USAGE EXCLUSIF DE CABINET DENTAIRE QUI EST LA PROPRIETE DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE DES MUTUELLES...

BAIL A FERME - INDIVISION - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES - INOPPOSABILITE A CES DERNIERS - EFFET -... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, IL RESULTE DE LA VERIFICATION DE LA MINUTE DU JUGEMENT FAITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SOISSONS QUE CETTE MINUTE PORTE BIEN LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT MARCEL Z... OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DES TERRES DONT LES EPOUX Y... ONT ETE DECLARES ADJUDICIAIRES...

BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - BAIL VERBAL N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE - INOPPOSABILITE A L'ACQUEREUR NON... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, TOUT EN PRESCRIVANT LA REDACTION D'UN BAIL ECRIT, RECONNAIT LA VALIDITE DU BAIL VERBAL EN LE SOUMETTANT AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE ; QUE L'ARTICLE 790, QUI ACCORDE LE DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR EN PLACE NE DISTINGUE PAS SELON LA NATURE DU BAIL DONT IL JOUIT, VERBAL, SOUS SEINGS PRIVES OU AUTHENTIQUE ET QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL D'OU...

BAIL A FERME - CHEPTEL - REGLEMENT A LA CESSATION DU BAIL - BAUX SUCCESSIFS PREVOYANT LA REMISE D'UNE CERTAINE SOMME "AVEC AFFECTATION... ...Chambre sociale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE CHEVALIER, FERMIER SORTANT, DOIT RESTITUER A SES BAILLEURS LES CONSORTS X..., LA SOMME DE 12000 FRANCS QU'IL A RECU EN ESPECES A SON ENTREE DANS LES LIEUX EN 1931 ET NON L'EQUIVALENT DU CHEPTEL VIF QU'IL AURAIT PU ACHETER A CETTE DATE AVEC CETTE SOMME ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT, D'UNE PART, DE DENATURER LES Z... CLAIRES ET PRECISES DES CONVENTIONS DES PARTIES ET...

BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - CHAMP D'APPLICATION - PARCELLE CONSTITUANT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION - PARCELLE AYANT... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES BAUX DE PARCELLES DE TERRE DONT LA SUPERFICIE EST INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL NE SONT SOUMIS AU DROIT DE RENOUVELLEMENT QUE SI CES PARCELLES CONSTITUENT DES PARTIES ESSENTIELLES DE L'EXPLOITATION ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE MOTIVER CETTE QUALIFICATION ; OR ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PARCELLE DONNEE...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION -... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SECTION SOCIALE, DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE LE 16 JANVIER 1958 UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BERNAY, EN DATE DU 22 JUIN 1954, CONFIRMANT UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DE THIBERVILLE, RENDUE LE 12 JANVIER 1954, QUI REJETAIT LA DEMANDE FORMEE PAR MAUDUIT CONTRE SON FERMIER MASSART EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DE PAYEMENT DES FERMAGES ; QUE...

CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MONTANT L'EMPLOYEUR QUI... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PHILIPPE GOETZMANN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LECOCQ, MONTEUR MECANICIEN AYANT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AURAIT ETE ROMPU PAR ELLE BRUSQUEMENT ET DEFINITIVEMENT, ALORS QUE LA DENONCIATION RETENUE PAR LE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - CONTRAT N'INTERDISANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT D'OPERATIONS COMMERCIALES... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME DE MAGENTA-EPERNAY A LA DEMANDE DE SON REPRESENTANT RABANY, AU MOTIF QUE CE DERNIER REMPLISSAIT EN FAIT LES...

BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - QUANTITES - FIXATION PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE AUX TERMES DE L'ARTICLE 812,... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812, ALINEAS 1ER ET 5 DU CODE RURAL ET L'ARRETE DU PREFET DE L'ORNE DU 6 AOUT 1953 : ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EVALUE EN UNE QUANTITE DE DENREES DEVRA OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE, QUANTITES QUI REPRESENTENT PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES...