La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale - page 13838

ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise. ... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUVAIT ETRE DESIGNE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES TROIS SOCIETES FERNANDE DESGRANGES, DESCA ET CILIA, DONT L'EFFECTIF TOTAL ETAIT DE PLUS DE CINQUANTE SALARIES, BIEN QUE POUR CHACUNE SEPAREMENT IL FUT INFERIEUR A CE CHIFFRE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA NOTION D'ENTREPRISE EN MATIERE DE DROIT SYNDICAL DEVAIT ETRE APPRECIEE OBJECTIVEMENT ET...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES - NATURE - SALAIRE "OFFICIEUX" OU... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 2 FEVRIER 1965, BERNELAS, NEGOCIANT, A EMPRUNTE A GEANT, SON EMPLOYE, LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS REMBOURSABLE LE 1ER FEVRIER 1966 ET PRODUCTIVE D'INTERETS AU TAUX DE DIX POUR CENT ; QUE GEANT, LICENCIE LE 12 SEPTEMBRE 1966 AYANT INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR UNE INSTANCE PRUD'HOMALE AU COURS DE LAQUELLE IL A FAIT ETAT D'UN SALAIRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DE TRAJET - AVANCE SUR L'HORAIRE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS CI-APRES SONT REMPLIES OU LORSQUE L'ENQUETE PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER SUR CE POINT DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE TRAVAIL DANS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT. *... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU LE 27 JUIN 1966 A DANNACHER, CHAUFFEUR-LIVREUR, DONT LE DECES A ETE CONSTATE APRES QUE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ET DONT IL AVAIT PERDU LE CONTROLE DE LA DIRECTION, ETAIT MONTE SUR LE TROTTOIR ET ALLE BUTER CONTRE UN MUR, ET QUE LE MALAISE AYANT ENTRAINE LA MORT ETAIT ANTERIEUR A L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION AUX...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - CHEF DU SERVICE FINANCIER... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEAS 1 ET 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES DU BATIMENT, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LEFRANC RAYMOND, ENGAGE PAR LA SOCIETE SEFAC-PROMOBA DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES EN QUALITE DE CHEF DU...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnités - Calcul - Salaire de la période de référence. ... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 24 JUIN 1936, DE LA LOI DU 13 MARS 1937, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT ALLOUE A ALAIS CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE COPAGVIL UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE DE...

1 ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - ETABLISSEMENT - PROPRIETE - DISTINCTION AVEC LA DIRECTION PEDAGOGIQUE. * ENSEIGNEMENT -... ...Chambre sociale...ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - PROFESSEUR - CREATION D'UN ETABLISSEMENT CONCURRENT - CONCURRENCE DELOYALE - MANOEUVRES DOLOSIVES. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET 60-386 DU 22 AVRIL 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET MANQUE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE TRANSPORT - ARRETE DU 28 JANVIER 1948 - APPLICATION AUX ENTREPRISES AGRICOLES NON. *... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 31, 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES TOUTES CATEGORIES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE EN DATE DU 1ER JANVIER 1965, ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1948 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE UNIFORME MENSUELLE DE TRANSPORT DANS LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER, LADITE CONVENTION S'APPLIQUE ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE N'AYANT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI ROMPT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE LES INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET LICENCIEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DESDITES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME...

CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - SALAIRE - HEURES... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CHAILLOT, ENTRE EN QUALITE DE CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INNO-B J LE 17 SEPTEMBRE 1962 ET LICENCIE A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1968, AVAIT ATTRAIT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR, NOTAMMENT, LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER UNE SOMME DE 25200 FRANCS A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LE SAMEDI DURANT CINQ ANNEES ; ATTENDU...