La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale - page 13835

SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - DUREE - SALARIE TRAVAILLANT DEPUIS MOINS... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "CHARPENTE METALLIQUE - CHAUDRONNERIE" CMCT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE LICENCIEMENT QU'ELLE AVAIT NOTIFIE A GROBOZ...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE - CLAUSE ILLIMITEE DANS L'ESPACE - SALARIE S'ETANT INSTALLE DANS LE MEME SECTEUR QUE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1158, 1161, 1162, 1184 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LAMY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, CONTENUE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A CHAPELLE, ETAIT LICITE, ET DE L'AVOIR...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES - DETERMINATION DE L 'APPARTENANCE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS DU LIVRE DE LILLE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ATELIER DE COMPOSITION DE L'ENTREPRISE " NORD-MATIN " A LILLE ET DECLARE REGULIERE LA CANDIDATURE, A...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - SECTION SYNDICALE - CONSTITUTION - CONDITIONS - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - APPRECIATION... ...Chambre sociale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE, DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS 50 SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE DE LEURS ACTIVITES ET LEUR FORME JURIDIQUE, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUES SYNDICAUX - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION SUR LE... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE DANS TOUTES LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ET QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - AGE - ABAISSEMENT PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - POSSIBILITE. * CONVENTIONS... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES 31 A, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION, EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE AUX ETABLISSEMENTS ERAM, USINE DE LION D'ANGERS, DE DEMOISELLE X...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE CURE. LES FRAIS ENTRAINES PAR UN... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE I, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DE FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D'ANALYSE, D'EXAMEN DE LABORATOIRE, DES FRAIS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - CONTESTATION PAR L 'EMPLOYEUR -... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF DU MORBIHAN A DELIVRE EN MARS 1968 CONTRE LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES ARMATEURS A LA PECHE DE LORIENT ET D'ETEL PLUSIEURS CONTRAINTES POUR AVOIR PAIEMENT DE SOLDES DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DIVERSES PERIODES COMPRISES ENTRE LE 1ER AVRIL 1965 ET LE 31 DECEMBRE 1967 ; QUE LE GROUPEMENT A FAIT OPPOSITION A CES CONTRAINTES EN FAISANT VALOIR QUE LE TAUX DES...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION SUSCEPTIBLE DE CONTREDIT. LE POURVOI FORME CONTRE LE CHEF... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE PRONONCE SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE A UN ASSURE SOCIAL PAR L'APPLICATION DEFECTUEUSE DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES JURIDICTIONS DE LA SECURITE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - VICTIME CONNAISSANT DES L'ORIGINE LA RELATION ENTRE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTIN, REGISSEUR D'UN DOMAINE APPARTENANT A LIGNIERES, A ETE BLESSE AU GENOU GAUCHE LE 8 JUIN 1965 AU COURS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; QUE LA GUERISON A PARU ACQUISE LE 24 JUIN 1965 ; QUE LE 11 JUILLET 1966, IL A EU UNE RECHUTE ; QUE L'EXPERTISE PRESCRITE A CETTE OCCASION AYANT MENTIONNE QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 10 % ET UNE ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ETE OUVERTE LE 25...