La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale - page 14925

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - CONTRAT DE GEMMAGE LORSQUE LE PREMIER JUGE, POUR DETERMINER LA NATURE D'UN... ...Chambre sociale...ATTENDU QUE FARGUES, RESINIER GEMMEUR VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 6 NOVEMBRE 1948, A PRETENDU QU'IL ETAIT SALARIE DE SON PROPRIETAIRE X..., POUR POUVOIR INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'AUCUN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE N'EXISTAIT ENTRE LE GEMMEUR ET LE PROPRIETAIRE DES PINS ET REJETE LES...

GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, RECONNU PAR LA CONSTITUTION... ...Chambre sociale...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LA LOI DU 27 OCTOBRE 1946 ET L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, RECONNU PAR LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, NE SAURAIT JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE, EN DEHORS DE TOUT ABUS DE LA PART DE CELUI-CI; OR, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE DES BENNES MARREL AVAIT SIGNIFIE A SES OUVRIERS ET, NOTAMMENT, A ESTIENNE...

1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES - COMPETENCE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT -... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE "LA VIE MEDICALE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMMISSION ARBITRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29D DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL COMPETENTE POUR FIXER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR DAME X..., JOURNALISTE CONGEDIEE POUR FAUTE GRAVE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS TRAVAILLE QUINZE ANNEES AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET QUE, D'AILLEURS, LA COMMISSION N'AVAIT RETENU AUCUNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR ELLE...

PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CESSION DU... ...Chambre sociale...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU DEFENDEUR AU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE CONTIENT UNE DISPOSITION INTERLOCUTOIRE ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE THERON, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, AU SERVICE DE LA SOCIETE EDITIONS FRANCE LIBRE, PUIS DE LA SOCIETE EDITIONS SPECIALISEES, QUI AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE L'EXPLOITATION DE DEUX JOURNAUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION D'UN ENGAGEMENT TACITE DE STABILITE... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ALPES-MARITIMES A VERSER A SON EMPLOYE STREITO, CONGEDIE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE FAUTE COMMISE PAR STREITO ELLE NE DEVAIT PAS LE CONGEDIER SANS...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE JUSTIFIENT PAS... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT CONCLU LE 1ER DECEMBRE 1948, BEVIERRE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES MUREAUX ET DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JACQUES, A ENGAGE DOMANGE POUR ASSURER, SOUS SON CONTROLE, LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE... ...Chambre sociale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE UN HOTELIER EMPLOYANT UN PERSONNEL REMUNERE AU POURCENTAGE ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CADRE LORSQUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A L'APPEL FORME PAR DANNE CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA SOCIETE D'APPAREILS MENAGERS ET INDUSTRIELS AMI, EMPLOYEUSE, A CONCLU A LA CONFIRMATION DU DEBOUTE, S'APPROPRIANT AINSI LES MOTIFS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE; QUE, SELON CEUX-CI, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DE MANIERE...

1° CONVENTION COLLECTIVE - NOTARIAT - CONGES PAYES - DATE - EMPLOYEE MARIEE 1° LE SEUL FAIT QU'UN NOTAIRE AIT REFUSE DE FAIRE COINCIDER... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION NATIONALE DU NOTARIAT, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE "S'IL ETAIT NORMAL QUE LA DAME Z..., EMPLOYEE AU SERVICE DU NOTAIRE DELARUE, LICENCIEE EN RAISON DE RENTREE TARDIVE...

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - COUREUR CYCLISTE 1° S'IL EST CONSTATE QU'UN COUREUR CYCLISTE, ENGAGE POUR... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER, 1 ET 79 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DU 17 JUIN 1957; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE A...