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La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant formation:Chambre pénale

2 résultats trouvés :

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre pénale, 19 juillet 2022, 624

Abus de fonction - moyens inopérants – appréciation souveraine des juges du fond ... ...Chambre pénale...Madagascar Cour de Cassation Chambre Pénale Arrêt n° 624 du 19-07-2022 Numéro de rôle : 323/20-PEN D _ Ab... Acc MD :19/12/19 ; Avocat : Maître RAKOTONIRINA Norbert C/ MP et ETAT MALAGASY DLC Abus de fonction - moyens inopérants – appréciation souveraine des juges du fond LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de l'accusé détenu, Ab..., ayant pour Conseil Maître RAKOTONIRINA Norbert, Avocat, contre l'arrêt n°77-CCO du 19 Décembre 2019 de la Cour...

Madagascar | 19/07/2022 | Chambre pénale

Madagascar | Madagascar, Cour suprême, Chambre pénale, 21 juin 2022, 538

Abus de fonction - élément moral – appréciation souveraine des juges du fond Assistance d’un conseil - non obligatoire Peine prévue pour... ...Chambre pénale...Madagascar Cour de Cassation Chambre Pénale Arrêt n° 538 du 21-06-2022 Numéro de rôle : 892/21-PEN _ Db.... - Mn... - Fj.... ; Avocat : Maître RAMASY Anna Prisca substituant Maître RAZAFINDRASENDRA Rondro C/ MP et RAMANANTSOA Tiana Abus de fonction - élément moral – appréciation souveraine des juges du fond Assistance d’un conseil - non obligatoire - peine prévue pour l’infraction inférieure à 5 années d’emprisonnement LA COUR Après en avoir...

Madagascar | 21/06/2022 | Chambre pénale
 
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