La Jurisprudences de Liban | Cour de cassation concernant formation:Chambre pénale
| Liban, Cour de cassation, Chambre pénale, 30 janvier 2018, 2018-35
...Chambre pénale...Arrêt n° 35 du 30 janvier 2018 Cour de cassation – Chambre pénale : Mme Souheir El-Harakeh, Présidente M. Elias Eid et M. Maroun Abou Jaoudé, conseillers La notion de suspension volontaire de l’article 200 in fine du Code pénal, ses conditions d’application et ses effets. Distinction entre suspension volontaire et tentative criminelle due à un échec affectant l’entreprise criminelle. Attendu, d’autre part, qu’il ressort de l’article 200, in fine, du Code pénal que : «… si l'auteur de la tentative suspend volontairement son action, il ne sera puni que pour les actes accomplis qui, par...
| Liban, Cour de cassation, Chambre pénale, 26 janvier 2016, 2016-36
...Chambre pénale...Liban, Cour de cassation, Chambre pénale 3, 26/1/2016, 2016-36 Rejet Mots clés : Vente immobilière – contrat de vente falsifié - annulation du contrat - compétence du juge pénal - restitution de la propriété – dommages-intérêts – partie civile – action civile - action publique - Code pénal – Code des obligations et des contrats. Décision attaquée : Jugement n° 698 du 26/11/2014 rendu par la Cour criminelle de Beyrouth. Résumé : Il est de la compétence du juge pénal de prononcer l’annulation d’un contrat de vente immobilière falsifié et de restituer la propriété à la partie lésée en se fondant sur...
