La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre mixte - page 4

CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération - Exclusion - Cas - Faute d'imprudence de la victime... ...Chambre mixte...Arrêt n° 264 P + B + R + I Pourvoi n° B 06-12. 307 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est 34 rue du commandant Mouchotte, 75699 Paris cedex 14, contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2005, par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, section 2, dans le litige l'opposant : 1° / à M. Francis X..., 2° / à Mme...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Domaine d'application - Décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur... ...Chambre mixte...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorit...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du... ...Chambre mixte...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / Mme Brigitte X..., 2° / M. Daniel Y..., domiciliés tous deux..., contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige les opposant : 1° / à la société Generali assurance vie, anciennement dénommée Generali France assurances-vie, dont le siège est 7 boulevard Haussmann,75009 Paris, 2° / à M...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Donations sous forme d'autres contrats -... ...Chambre mixte...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., domiciliée..., contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2006 par la cour d'appel de Chambéry chambre commerciale, dans le litige l'opposant à l'administration fiscale, dont le siège est 139 rue de Bercy,75012 Paris, défenderesse à la cassation ; Par arrêt du 12 juin 2007, la chambre commerciale, financière et économique...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...Chambre mixte...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Agintis, société anonyme, dont le siège est 211 avenue Francis de Pressensé, 69200 Vénissieux, 2°/ M. Eric X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Agintis, domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2006 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, dans le...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Définition - Exclusion PROCEDURE CIVILE - Fin de... ...Chambre mixte...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Jacques X..., domicilié... 2° / la société Villa Hadrien, société civile immobilière, dont le siège est 10 rue Considérand,39110 Salins-les-Bains, 3° / M. Jean-Yves Y..., domicilié..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la SCI Villa Hadrien, contre l'arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre...

BAIL règles générales - Indemnité d'occupation - Fixation - Office du juge BAIL règles générales - Nullité - Effets - Indemnité... ...Chambre mixte...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Ballades, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, 2°/ Mme Josiane X..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 29 juin 2006 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, dans le litige les opposant à : 1°/ la société Colisée rareté, société civile...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Dommage - Réparation - Cas Une cour d'appel, ayant retenu, par des... ...Chambre mixte...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château moulin de Soubeyran, société à responsabilité limitée, dont le siège est allée de Montbrison, 33460 Arsac, placée depuis en liquidation judiciaire et représentée par la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL, dont le siège est 48 rue Calvé, 33000 Bordeaux, agissant en qualité de...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...Chambre mixte...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Alain X..., domicilié ..., 2° / Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., domiciliée..., contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel de Dijon chambre civile B, dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est CRCAMCE, dont le siège est..., défenderesse à la cassation ; Par...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...Chambre mixte...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre C, dans le litige l'opposant à la société Union bancaire du Nord UBN, dont le siège est 5 rue Boudreau, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ; Par arrêt du 6 février 2007, la chambre commerciale, financière et...