La Jurisprudences de Bénin concernant formation:Chambre judiciaire - page 115

ABUS DE CONFIANCE. - Préjudice, nature, constatations suffisantes. L'existence d'un préjudice au sens de7 l'article 408 du Code pénal est... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Hounkpatin Zacharie, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, du 30 décembre 1960, le condamnant à huit mois d'emprisonnement pour abus de confiance. « Attendu que l'arrêt énoncé par adoption des motifs des premiers juges que le sieur Hounkpatin, alors brigadier-chef des Eaux et Forêts, s'est fait remettre par des exploitants forestiers, qui sollicitaient par son intermédiaire des permis de coupe, des sommes d'argent...

CASSATION. - Pourvoi, jugement d'un Tribunal du travail rendu en premier ressort, irrecevabilité. Le pourvoi en cassation n'étant ouvert que... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation du sieur Chadaré Michel, contre un jugement du Tribunal du travail de Cotonou, en date du 17 octobre 1960, rendu à son préjudice et au profit de l'organisation commune Dahomey-Niger. « Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les décisions rendues en dernier ressort; Attendu qu'il résulte de l'article 204 du Code du travail que lorsque le chiffre de la demande excède 18.000 francs C.F.A. le Tribunal du...

CASSATION. Pourvoi, délai, Procureur Général, irrecevabilité Pour les jugements rendus au Dahomey, C'est le délai de 2 mois imparti... ...Chambre judiciaire...Pourvoi du Procureur Général de la Cour d'Appel de Cotonou, contre un arrêt de ladite Cour, en date du 28 Août 1959, déclarant irrecevable l'appel formé contre un jugement du Tribunal de Cotonou du 17 mars 1959, condamnant respectivement les sieurs Molékan Akitan et Molékan Dossou à un an et quinze mois d'emprisonnement et au payement de 25.000 francs de dommages-intérêts à la partie civile. « Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'appel...

APPEL CORRECTIONNEL. - Appel du prévenu, pouvoirs du juge d'appel, aggravation de la peine. Le juge d'appel ne peut aggraver le sort du... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en Cassation du sieur Houessou Godonou Michel contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 18 novembre 1960 le condamnant à deux ans d'emprisonnement pour vol. « Sur le moyen pris d'office de la violation de l'avis du Conseil d'Etat du 12 novembre 1806 relatif aux pouvoirs -du Juge d'appel.- Attendu que le juge d'appel ne peut sans excès de pouvoir aggraver le sort du prévenu sur son seul appel; Attendu que sur l'appel interjeté par le...

PEINES. - Relégation, caractère obligatoire. Lorsque les juges du fond constatent la réunion des conditions légales de la relégation, ils... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en Cassation du sieur Moumouni Ali contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 19 mai 1961, l'ayant condamné pour vol avec récidive, à cinq ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire de la relégation. « Sur le moyen tiré de ce que la peine de la relégation serait excessive; Attendu que le moyen susénoncé n'est recevable devant le juge de cassation que dans la mesure où il faut grief aux juges du fond de ne pas s'être livrés à une...

CASSATION. - Pourvoi, délai, force majeure, recevabilité. CASSATION. - Moyen, moyen nouveau, irrégularité de l'assignation du requérant,... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en Cassation du sieur Ab Aa contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou en date du 30 septembre 1960, confirmant sur son appel, un jugement du Tribunal de Cotonou, section d'Abomey, le condamnant à 5 ans d'emprisonnement pour vol avec récidive. « Sur la recevabilité; Attendu que la déclaration de pourvoi du sieur Ab contre l'arrêt susvisé de la Cour d'Appel de Cotonou du 30 septembre 1960 n 'a été enregistré au Greffe de ladite Cour que le 6...

CASSATION. - Pourvoi, délai, partie civile. En matière pénale, doit être déclaré irrecevable, comme tardif, le pourvoi de la partie civile... ...Chambre judiciaire...Pourvoi en cassation de l'Office des Postes et Télécommunications du Dahomey contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, du 9 mas 1962, l'ayant déclaré civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées contre le sieur Mamavi. Attendu qu'il ressort des articles 79 et 80 de la loi du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprêmne, que le délai pour se pourvoir en cassation en matière pénale est de trois jours francs et que ce délai est...

REGLEMENT DE JUGES. - Conflit négatif de juridiction, ordonnance du juge d'instruction, renvoi en police correctionnelle, jugement... ...Chambre judiciaire...Requête en règlement du juges formée par le Procureur de la République de Cotonou, dans le procès instruit contre le sieur Ab Aa, prévenu d'abus de confiance. « Attendu que par ordonnance du juge d'instruction d'Abomey en date du 12 octobre 1957, le sieur Ab a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel sous la prévention d'abus de confiance, et par jugement en date du 27 avril 1962 ledit Tribunal s'est déclaré incompétent au motif que les faits reprochés au...

CODE DE LA ROUTE - Stationnement abusif, feux de position, feux de position non allumés. RESPONSABILITE CIVILE. - Préposé, abus de... ...Chambre judiciaire...Pourvois en cassation des sieurs Ag Aa et Ad Af, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 7 juillet 1961, ayant: 1° Condamné Ag Aa à un mois d'emprisonnement avec sursis, 10.000 francs métro d'amende, déclaré les faits amnistiés sous réserve du paiement de l'amende, et solidairement avec le sieur Ab Ah, à payer un million de francs C.F.A. de dommages intérêts à titre provisionnel à la partie civile. 2° Déclaré Ad Af, civilement responsable des...