Pourvois en cassation des sieurs Ag Aa et Ad Af, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou du 7 juillet 1961, ayant:
1°) Condamné Ag Aa à un mois d'emprisonnement avec sursis, 10.000 francs métro d'amende, déclaré les faits amnistiés sous réserve du paiement de l'amende, et solidairement avec le sieur Ab Ah, à payer un million de francs C.F.A. de dommages intérêts à titre provisionnel à la partie civile.
2°) Déclaré Ad Af, civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées contre son préposé Ab Ah. Ah.
«Sur le premier moyen:
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Ab Ah coupable de blessures involontaires, alors qu'il ne ressortait à sa charge aucune infraction à l'arrêté général du 24 juillet 1956 sur la circulation routière;
Mais attendu que les juges de Premier Degré dont la Cour d'Appel a adopté les motifs relevant qu'il résultait des constatations de gendarmes enquêteurs et de la déposition du sieur Ac Ae qu'Amoussa d'une part, n'avait pas rangé sa camionnette suffisamment à droite, alors que le bas-côté, large de 1m50 lui permettait de libérer davantage la chaussée et que d'autre part avait omis d'allumer ses feux de positions;
Attendu que de ces constatations et énonciations, les juges du fond ont pu déduire des éléments de la cause que le chauffeur de la camionnette avait commis une faute et devait être tenu pour responsable de l'accident dans une proportion qu'ils ont souverainement déterminée.
Sur le second moyen:
Attendu que pour retenir la responsabilité civile de Chablis, les juges du Premier Degré dont la Cour d'Appel a adopté les motifs observent, que même si, ainsi que Chablis le prétendait, son chauffeur Ab avait commis un abus de fonctions en utilisant son véhicule à un transport non prévu, il n'en demeurait pas moins que le préposé n avait accompli que des actes habituels de sa fonction et dans l'intérêt de son commettant; qu'en l'état de ses constatations et énonciations, et abstration faite d'autres motifs qui peuvent être tenus pour surabondants, la Cour d'Appel a donné une base légale à sa décision.
