La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre etrangers - jld - page 14
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| ...Chambre etrangers - jld...COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 06/10/2022 - République Française Au nom du Peuple Français N° RG 22/01399 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYKQ N° MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS APPELANTE : Madame P R E L Actuellement en hospitalisation complète à l'E.P.S.M.R. née le 19 Avril 1986 à - Localité 4 Adresse 2 Adresse 2 Présente et assistée de Me Fabian...
...Chambre etrangers - jld...N° RG 22/01416 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYLR du 30/09/2022 - COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE N° en date du 30 septembre 2022 à 15h00 APPELANT : M. E X SE DISANT R ZONE D'ATTENTE Adresse 1 Adresse 1 né le 01 Juin 1982 à MANAR de nationalité Sri lankaise Présent Assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION, entendue en ses observations MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES...
...Chambre etrangers - jld...N° N° RG 22/01417 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYLT du 30/09/2022 - COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE N°22/ en date du 30 Septembre 2022 à 15h00 APPELANT : M. F X SE DISANT L Adresse 8 Localité 4 né le 20 Février 2001 à Localité 7 SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Nacima DJAFOUR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL Adresse 1 Localité 2 Présente MONSIEUR LE PREFET DE LA REUNION Adresse 5 Localité 3 Non...
...Chambre etrangers - jld...N° N° RG 22/01418 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYLV du 30/09/2022 - COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE N°22/ en date du 30 Septembre 2022 à 15H00 APPELANT : M. N T Adresse 8 Localité 3 né le 15 Décembre 1969 à Localité 5 de nationalité Sri lankaise présent et assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL Adresse 1 Localité 2 présente MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES Adresse 8...
...Chambre etrangers - jld...N° N° RG 22/01419 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYLX du 30/09/2022 - COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE N° en date du 30 Septembre 2022 à 15H00 APPELANT : M. B U L D ZONE D'ATTENTE AEROPORT 6 Localité 3 né le 30 Mars 1981 à Localité 4 SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL Adresse 1 Localité 2 Présente MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES...
...Chambre etrangers - jld...N° N° RG 22/01420 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYLZ du 30/09/2022 - COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE N° en date du 30 Septembre 2022 à 15h00 APPELANT : M. X P S ZONE D'ATTENTE AÉROPORT 5 Localité 3 REUNION né le 27 Avril 1989 à MANNOR SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Présent et assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE- LA-REUNION INTIMES: MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL Adresse 1 Localité 2 Présente MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES...
...Chambre etrangers - jld...N° N° RG 22/01421 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYL3 du 30/09/2022 - COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE N° en date du 30 Septembre 2022 à 15h00 APPELANT : M. N X SE DISANT T ZONE D'ATTENTE Adresse 4 Localité 2 né le 02 Décembre 1997 à Localité 5 SRI LANKA de nationalité Sri lankaise Comparant en personne Assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL Adresse 1 Localité 2 Comparante en personne MONSIEUR LE...
...Chambre etrangers - jld...N° N° RG 22/01422 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYL5 du 30/09/2022 - COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS O R D O N N A N C E MINUTE N° en date du 30 septembre 2022 à 15h00 APPELANT : M. J X SE DISANT I ZONE D'ATTENTE 2 né le 13 Mai 1985 à Localité 1 de nationalité sri-lankaise Présent et assisté de Me Louis WEINLING GAZE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : MONSIEUR LE COMMISSAIRE DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES Adresse 3 Adresse 3 Représenté par de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris Madame La...
...Chambre etrangers - jld...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01346 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYHF N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décisions déférées : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis, rectifiée par ordonnance du 22 septembre 2022, Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance n° 2022/156 du 8...
...Chambre etrangers - jld...REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01347 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYHH N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décisions déférées : ordonnance rendue le 21 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis, rectifiée par ordonnance du 22 septembre 2022 Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par le premier président par ordonnance n° 2022/156 du 8...
