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SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS POSTERIEURS A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES.... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 14 NOVEMBRE 1962, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 397, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - RENVOI EN COUR D'ASSISES - QUALIFICATION - QUALIFICATION ERRONEE - FAIT CONSTITUANT DANS TOUS LES CAS UN... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE ET REJET SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-FRANCOIS ; 2° Y... CHRISTIAN ; 3° Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1962, QUI A RENVOYE LES DEUX PREMIERS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-ET-MARNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE LA COUR, JOINT, LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU...

1° COUR D'ASSISES - ARRETS - CONDAMNATION - MENTIONS - NOM DES JURES - DIFFERENCE LEGERE AVEC LES MENTIONS DES AUTRES PIECES DE PROCEDURE -... ...Chambre criminelle...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 254, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTIONS ENTRE LES MENTIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TEL QUE LE REPRODUIT L'EXPEDITION FIGURANT AU DOSSIER...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR - RECOURS DES CAISSES - ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS X..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y..., CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, 5E DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

CASSATION - ARRETS - ARRET DE REJET - PORTEE - POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES - NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI CONTRE UN... ...Chambre criminelle...NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X... CECIL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1962, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142, 143, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE...

RELEGATION - CONDAMNATIONS ANTERIEURES - CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET QUI ORDONNE LA RELEGATION - REGULARITE. ENTRE EN LIGNE DE COMPTE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 27 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS ET USAGE D'UN FAUX PERMIS DE CONDUIRE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 MAI 1885, 379, 401 DU CODE PENAL, 593, 749, 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR...

ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - DEFINITION - MENACES NON. LE FAIT DE MENACER DE MORT UNE PERSONNE SI ELLE NE DEPOSE PAS UNE SOMME... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 11 JUILLET 1962 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - PROCEDURE - RAPPORT - PRESIDENT - POSSIBILITE. * APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Président... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 10 OCTOBRE 1962 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE...

1° FAUX - FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE - ECRITURE PUBLIQUE - DEFINITION - EXPLOIT - SIGNIFICATION - SIGNATURE DU DESTINATAIRE. * EXPLOIT -... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1 LA DAME X..., EPOUSE Y... MARIE-THERESE ; 2 LE SIEUR Y... MARC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1962 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, POUR FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, COMPLICITE ET USAGE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR LA DAME X..., LE...

SOCIETES - SOCIETE EN GENERAL - CITATION - SIGNIFICATION - CITATION DELIVREE A UNE SUCCURSALE - REGULARITE. * EXPLOIT - Signification -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LA SOCIETE HOTCHKISS-BRANDT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 AVRIL 1962, QUI A CONDAMNE X..., DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR Y..., VICTIME DE VIOLENCES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 390, 550 ET SUIVANTS, 556, 557, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24...