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VOL - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VEHICULE MOTORISE - PLURALITE D'AUTEURS. LA CIRCONSTANCE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURE LA... ...Chambre criminelle...VOL - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - VEHICULE MOTORISE - PLURALITE D'AUTEURS LA CIRCONSTANCE QUE LE OU LES COUPABLES D'UN VOL SE SONT ASSURE LA DISPOSITION D'UN VEHICULE MOTORISE EN VUE DE FACILITER LEUR ENTREPRISE OU DE FAVORISER LEUR FUITE, EST UNE CIRCONSTANCE MATERIELLE INHERENTE AU FAIT MEME ET QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE TOUS CEUX QUI Y ONT PARTICIPE REJET DES POURVOIS DE : 1° X... CLAUDE ; 2° Y... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR...

SOLIDARITE - CRIMES OU DELITS CONNEXES - CONSTATATIONS NECESSAIRES. DOIT ETRE PARTIELLEMENT ANNULE L'ARRET QUI DECLARE UN PREVENU... ...Chambre criminelle...CASS P SUR LE POURVOI DE X... GUILLAUME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 OCTOBRE 1962 QUI, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET RECEL, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

CHOSE JUGEE - NON BIS IN INDEM - DECISION D'INCOMPETENCE - PORTEE. * COMPETENCE - Décision statuant sur la compétence - Incompétence - Portée... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MAURICE ; 2° Y... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, POUR DELIT DE CHASSE, LES A CONDAMNES, CHACUN, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 NF D'AMENDE, A LA PRIVATION DU DROIT DE CHASSE, A LA CONFISCATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ET D'ARMES ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES INTERESSES ; JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE...

1° ACTION CIVILE - PREJUDICE -REPARATION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - OPPOSABILITE - MINEUR VICTIME - DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERE NON.... ...Chambre criminelle...CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR X... RENE, PARTIE CIVILE, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, CONTRE UN ARRET DU 6 JUILLET 1961 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI A MIS A SA CHARGE LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A SA FILLE DU FAIT DU SIEUR Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 51 ET 55...

1° SOCIETES - SOCIETE PAR ACTIONS - SOCIETE ANONYME - ACTIONS - SOUSCRIPTION - DECLARATION NOTARIEE MENSONGERE - SOUSCRIPTEUR S'ETANT FAIT... ...Chambre criminelle...REJET SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1961 QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ET COMPLICITE, A 5000 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A DES PARTIES CIVILES ; 2° Y... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE LEDIT ARRET, EN CE QU'IL N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X... ET AUTRES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT...

EXPERTISE - EXPERT - POUVOIRS - RECHERCHE DE RENSEIGNEMENTS - AUDITION DE L'INCULPE NON. IL RESULTE DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 164 DU CODE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... FREDDY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 1ER JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE DE 500 NF ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 164, 172 ET 434 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR...

1° PRESSE - PROCEDURE - INSTRUCTION - ORDONNANCE DE RENVOI - DISQUALIFICATION ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION - POUVOIRS DE LA... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR Z... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 JUIN 1962, QUI, SUR DES POURSUITES EXERCEES DES CHEFS DE DIFFAMATION ET COMPLICITE CONTRE QUILLER PIERRE, BOUVET HENRI ET X... HENRI, A PRONONCE LA NULLITE DES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - VISA - DEFAUT - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Date - Défaut - Portée. 1° DES LORS... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 DECEMBRE 1961, QUI A CONSIDERE QU'IL ETAIT SANS DROIT, NI TITRE, NI QUALITE POUR SE PRESENTER COMME PARTIE CIVILE AU NOM D'UNE SOCIETE DISSOUTE, DONT IL AVAIT ETE LE GERANT ET L'A, EN CONSEQUENCE, DECLARE IRRECEVABLE EN SON ACTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 DU CODE...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - DISQUALIFICATION - POUVOIRS DU JUGE. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions -... ...Chambre criminelle...CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR : LE SYNDICAT DES TAXIS DE LA SOMME, X... MARCEAU, Y... RAYMOND, Y... RAYMOND FILS, Z... LUCIEN, A... THEO, B... DESIRE, C... D..., E... JEAN, F... CHARLES, G... GERARD, H... CHARLES, I... GEORGES, J... PAUL, K..., D... ANDRE, L... ALBERT, M... ROBERT, N... EMILE, O... ANDRE, P... LOUIS, Q... ANATOLE, R... GILLES, S... ET T... CHARLES, CONTRE UN ARRET DU 20 MARS 1962 DE LA...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - DEGRADATION DE MONUMENTS ET OBJETS D'UTILITE PUBLIQUE - CHOSES PROTEGEES - PROTECTION GENERALE ET... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DU 12 JUILLET 1962 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, POUR DEGRADATION DE MONUMENT DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 NF, A ORDONNE LA REMISE EN ETAT DU MONUMENT ET A ALLOUE A LA COMMUNE DE SAINT-PONS, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 1 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257...