Page 5 des 41 résultats trouvés :
CONTRADICTOIRE – PRODUCTION DU MEMOIRE EN DEFENSE L’irrégularité tirée du non-respect des prescriptions des articles 20 et 21 de la loi... ..., Chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle...Arrêt n° 20 du 16 décembre 2008 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les défendeurs soulèvent la nullité de l’exploit de signification du pourvoi et, par voie de conséquence, la déchéance des demandeurs au motif que ledit exploit n’a pas reproduit les dispositions de l’article 21 de la loi organique sur la Cour de...