La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11205

JUGEMENTS ET ARRETS - DECISION CONTRADICTOIRE - PREVENU AYANT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION ET NON COMPARANT - DEMANDE ECRITE DE DISPENSE DE... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROGER ; 2° Y... ANDRE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 6 JUIN 1962 QUI A CONDAMNE X..., POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A 300 NF D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS EN GAGE - CONTRAT DE GAGE - VALIDITE - ABSENCE D'INFLUENCE. * DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS EN GAGE - Nantissement... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1962 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE DE DETOURNEMENT DE GAGE A 500 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 MODIFIE PAR L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, DE...

1° CONTREFACON DES SCEAUX, BILLETS ET MARQUES - MARQUE - DEFINITION - REPRODUCTION D'UNE EFFIGIE ADMISE PAR L'ETAT - FABRICATION DE PIECES... ...Chambre criminelle...CASS P SUR LE POURVOI DE X... EDOUARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 JUILLET 1962 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 NF D'AMENDE AINSI QU'A LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION D'OBJETS SAISIS, POUR CONTREFACON D'UNE MARQUE DE L'AUTORITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

SURETE DE L'ETAT - COUR DE SURETE DE L'ETAT - SAISINE - IRREGULARITE - NECESSITE DE L'INVOQUER AVANT LES DEBATS SUR LE FOND. * SURETE DE... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 28 MARS 1963 QUI, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, PARTICIPATION A BANDES ARMEES, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR ET EN TEMPS DE PAIX, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE...

VOL - SOUSTRACTION - VENTE AU COMPTANT - REMISE DE LA CHOSE PAR LE VENDEUR AVANT PAYEMENT DU PRIX. * VENTE - Vente au comptant - Remise de la... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... NICOLAS ; 2° Y... ALEXANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 7 DECEMBRE 1962 QUI LES A CONDAMNES POUR VOL, CHACUN A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 1583 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT...

1° ESCROQUERIE - FAUX NOM OU FAUSSE QUALITE - FAUSSE QUALITE - PRESTATIONS FAMILIALES - QUALITE DE "VEUVE VIVANT SEULE" - CONSTATATIONS... ...Chambre criminelle...CASS 2 CASS 3 SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... JOSETTE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1962 PAR LAQUELLE LADITE COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE VEUVE Y... POUR FAUSSES DECLARATIONS POUR OBTENIR DES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - DECISION SUR LA GARDE - DEFINITION - ORDONNANCE DE REFERE - ORDONNANCE DONNANT A L'UN DES PARENTS LA POSSIBILITE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACOB, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 1ER JUIN 1962 QUI A RELAXE LA DAME X..., NEE Y..., POURSUIVIE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - TROMPERIES - TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES - RIZ - "FARINE BASSE DE RIZ" - PRODUIT IMPORTE D'ITALIE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE : 1ER X... HENRI ; 2E DE LA SOCIETE HENRI X... ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1963 QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A CONDAMNE LE PREMIER A 1000 NF D'AMENDE ET DECLARE LA SUSDITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 1134...

1° RECIDIVE - CONDAMNATION ANTERIEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENTS RESULTANT DES DOCUMENTS JOINTS AU DOSSIER. 1° POUR RETENIR A... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE DU 21 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOL, A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56 ET 332 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET...

1° DOUANES - PROCEDURE - TRIBUNAL CORRECTIONNEL - SAISINE - ETENDUE - FAITS RELATES DANS LE PROCES-VERBAL. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES... ...Chambre criminelle...SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... PIERRE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU GRAND GARAGE MODERNE, CIVILEMENT RESPONSABLE ; 2° Y... ERWIN, Z... FRANCK, A... JOSEPH ; 3° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DU 12 AVRIL 1962 DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A DECLARE X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE B... ET C..., CONDAMNE Y..., Z... ET A..., CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, SOLIDAIREMENT...