La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11175
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 1964, 63-90079
PEINES - SURSIS - SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE - CONDITIONS - CONDAMNATION ANTERIEURE INFERIEURE OU EGALE A SIX MOIS - CONDAMNATION DE DUREE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... ALAIN, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 13 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, POUR VOL ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A UN MOIS DE PRISON LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734 ET 738 ET SUIVANTS, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 1964, 63-90231
EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - INCULPE N'AYANT PAS RESPECTE L'OBLIGATION DE L'ARTICLE 114 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 12 DECEMBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET INJURES, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 20 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26 II° DU CODE PENAL, 33, 35, 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 558...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1964, 62-90017
MARQUE DE FABRIQUE - USAGE FRAUDULEUX - CONDITIONS - SEMENCES. * AGRICULTURE - Fraudes - Semences - Espèce inscrite au catalogue des espèces... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1961, QUI L'A CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, A DES PUBLICATIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE POUR VENTE SOUS UNE MARQUE FRAUDULEUSEMENT APPOSEE ET TROMPERIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1964, 62-93276
LOIS ET REGLEMENTS - ARRETE MUNICIPAL - HALLES ET MARCHES - INTERDICTION DE CERTAINES VENTES - VENTE A LA POSTICHE - LEGALITE. * LOIS ET... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RAPHAEL, CONTRE UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-DENIS SEINE QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JANVIER 1952 INTERDISANT LA VENTE - A LA POSTICHE -, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 NOUVEAUX FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 1964, 63-90010
RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - INFRACTION COMMISE PAR SON ELEVE - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE. * CASSATION - Moyen -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X..., ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME -CENTRE AUVERGNE-, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1962, QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE X... CONTRE L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE CLERMONT-FERRAND PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DES MINEURS Y..., Z... ET A... LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1964, 63-90422
1° DOUANES - IMPORTATION SANS DECLARATION - MARCHANDISES - VALEUR EN DOUANE - FRAIS ET CHARGES SUSCEPTIBLES D'Y ETRE INCORPORES -... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALBERT, FONDE DE POUVOIRS; 2° Y... ERNEST, GERANT DE SOCIETE; 3° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE -TRANSPORT RAPIDES-, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 15 JANVIER 1963 QUI LES A CONDAMNES, LA SARL -TRANSPORTS RAPIDES- ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE, A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR FAUSSES DECLARATIONS DE VALEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1964, 63-90549
1° CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - TRANSPORT - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE TRAITE DU 25 MARS 1957 - LEGISLATION DE LA COORDINATION DES... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN PAUL; 2° LA SOCIETE -GRANDE LIMONADERIE ALSACIENNE-, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 29 JANVIER 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE -GRANDE LIMONADERIE ALSACIENNE- LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1964, 63-90596 et suivant
1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PROCEDURE - TRANSACTION - DEMANDE - RECEVABILITE - DECISION NON DEFINITIVE. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... RENE; 2° X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 FEVRIER 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... RENE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET USAGE DE FAUX ET FIXE A L'ENCONTRE DE X... RENE ET X... MICHEL A 69500 FRANCS LE MONTANT DE L'ASTREINTE ORDONNEE POUR REPRESENTER DES DOCUMENTS COMPTABLES LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1964, 63-90952
TRANSPORTS COORDINATION - ACTION CIVILE - RECEVABILITE - TRANSPORTEUR EXPLOITANT UN SERVICE REGULIER - CONDITIONS. * ACTION CIVILE -... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES COURRIERS DE PROVENCE ET DES CEVENNES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 26 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, DANS L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, A DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ET DU DECRET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1964, 63-91563
1° JUGEMENTS ET ARRETS - DONNE ACTE - RESERVES - OMISSION DE STATUER - PORTEE. 1° L'OMISSION DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE DONNER ACTE DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MARS 1963, QUI CONDAMNE X..., POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DES CONSORTS Y... ET DU TRESOR PUBLIC ET DECLARE L'ARRET COMMUN AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...
