La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11173

DOUANES - RAYON DOUANIER - DETENTION DE MARCHANDISES PROHIBEES - OBJET DE L'ACTION DES DOUANES - SANCTION DU DELIT - CARACTERE DE L'INFRACTION... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 4 JUIN 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE A 18840 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354, 418, 4°, DU CODE DES DOUANES, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET...

PECHE FLUVIALE - REGLEMENTATION - DOMAINE D'APPLICATION - ETANG ALIMENTE PAR DES RUISSEAUX AYANT LE CARACTERE D'EAUX PUBLIQUES. * PECHE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 12 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR PECHE AVEC ENGINS PROHIBES, SANS AVOIR ACQUITTE LES TAXES PISCICOLES ET REFUS DE REMETTRE L'ENGIN AU GARDE-PECHE A TROIS AMENDES DE 50 FRANCS, 100 FRANCS ET 180 FRANCS ET A L'EXCLUSION POUR SIX MOIS DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET PISCICULTURE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

PREUVE - EXPERTISE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * EXPERTISE - Rapport - Appréciation souveraine des juges du fond. LES JUGES... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE, STATUANT SUR LES...

JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - PORTEE DE LA DECISION. LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE A POUR OBJET DE RENSEIGNER LE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JUILLET 1963 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION DE X... POUR BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 1382 ET 1383 DU MEME CODE, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 309 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - PLAIGNANT - AVERTISSEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE - DEFAUT - NULLITE NON. L'ARTICLE 391 DU CODE DE... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE VEUVE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 1ER JUILLET 1963 QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 391,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...

PECHE FLUVIALE - DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS - ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES - AVIS DE L'INSPECTEUR... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE DAME X..., EPOUSE LE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 28 JANVIER 1963 QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, L'A CONDAMNEE A DIX JOURS DE PRISON, AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE, EXCLUSION PENDANT UN AN DE TOUTE ASSOCIATION DE PECHE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 431, 434-1° DU CODE...

1° COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT - DELEGATION D'UN ASSESSEUR - PRESOMPTION DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE CONCOMITANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE...

COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - ARRET NE RELATANT AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A LA JUSTIFIER - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABILITE. *... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GUY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 JUIN 1963 LE CONDAMNANT POUR VIOLENCES AVEC PORT D'ARME A HUIT MOIS DE PRISON ET 300 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE...

1° EXPERTISE - EXPERT - SERMENT - CARACTERE SUBSTANTIEL. SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 44 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, LES EXPERTS... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... QUINTINO CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 AVRIL 1963 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE EN VIGUEUR JUSQU'AU 3 MARS 1959, 157, 160, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

PRESSE - DISCREDIT SUR UN ACTE OU UNE DECISION JURIDICTIONNELLE - ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA JUSTICE OU A SON INDEPENDANCE - NECESSITE.... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 9 NOVEMBRE 1962, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 226 DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DECIDE DES MESURES DE PUBLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 226 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN...