La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11305

LOIS ET REGLEMENTS - Exercice du métier de souteneur - Loi du 2 mars 1943 et loi du 13 avril 1946 modifiant les éléments du délit - Loi moins... ...Chambre criminelle...Sur le pourvoi de Alepee Gaëtan contre un arrêt rendu le 20 mars 1946 par la Cour d'appel de Paris qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour pour exercice du métier de souteneur. Renvoi devant la même Cour pour nouvel examen. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Sergent, en son rapport, Maître Rousseau, avocat en la Cour, en ses observations et Monsieur l'avocat général Laurens, en ses conclusions ; Vu le...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Hausse illicite - Vin - Loi du 21 octobre 1940 - Interprétation - Loi du 31 décembre 1942, article 1er... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi de Civrais Joseph contre un arrêt du 12 mars 1942 de la cour d'appel d'Angers, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 1000 francs d'amende, pour majoration illicite des prix. LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le conseiller Ducom, les observations de Maître Hersant, avocat en la Cour, les conclusions de Monsieur l'avocat général Guyénot ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Sur le premier moyen pris de la...

1 a - JUSTICE MARITIME - Huis clos - Application de la peine - Indication de la majorité b - JUSTICE MILITAIRE - Déclaration de... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi de X... Elophe, enseigne de vaisseau de deuxième classe, contre un jugement du tribunal maritime de Toulon, en date du 10 janvier 1939, qui l'a condamné à la peine de mort et à la dégradation militaire pour espionnage. LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le conseiller Donat-Guigue, les observations de Maîtres Le Cesne, Gaudin et Simon, avocats en la cour, et les conclusions de Monsieur l'avocat général Siramy ; Sur le premier moyen, pris...

TRAVAIL - Durée du travail - Tribunal correctionnel seul compétent Les infractions à l'article 6 du livre II du Code du travail, punies par... ...Chambre criminelle...CASSATION, sur le pourvoi formé par le Ministère public près le tribunal de simple police d'Oran, d'un jugement de ce tribunal en date du 3 janvier 1938, qui a condamné Guiet Louis à 5 francs d'amende pour infractions à l'article 6 du livre II du Code du Travail. Loi du 21 juin 1936. LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le conseiller Capillery et les conclusions de Monsieur l'avocat général Carrive ; Sur le moyen unique, pris de la...

SOCIETES - Sociétés commerciales - Distribution de dividendes fictifs L'administrateur délégué d'une société anonyme qui, au moyen d'un bilan... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi de léonard contre un arrêt rendu le 20 juin 1936 par la cour d'appel de Douai, qui l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende, pour distribution de dividendes fictifs. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lagarde, en son rapport ; Me de Segogne, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Carrive, en ses conclusions ; Sur le premier moyen ... Sans intérêt. Sur le deuxième moyen pris de la...

1 CHEMINS DE FER - Loi du 29 octobre 1921 - Abonnements du travail réclamés et obtenus sans droit - Voyage sans titre valable Les... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi de Huret Amélie, femme X..., et X... Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, du 2 décembre 1933, qui les a condamnés, pour contravention à la police des chemins de fer et complicité, à des dommages-intérêts envers la compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans et a ordonné l'affichage de l'arrêt. La Cour, Ouï Monsieur le conseiller Maestracci, en son rapport ; Maîtres Hersant et Cail, avocats à la Cour, en leurs...

1 COUR D'ASSISES - Composition - Présomption légale Les magistrats ayant en eux-mêmes capacité de siéger sont présumés avoir été appelés à... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi de Gorguloff Paul contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine, du 27 juillet 1932, qui l'a condamné à la peine de mort, pour assassinat. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres de Lapanouse et Rouvière, avocats en la Cour, dans leurs observations, et Monsieur le procureur général Matter, dans ses conclusions ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 263, 395 du Code...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Interdiction d'établir des poteaux-réclames en bordure des voies publiques - Poteaux-réclames établis... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police d'Aix-les-Bains contre un jugement rendu, le 14 avril 1926, par ledit tribunal, au profit du Boreau. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller André Boulloche, en son rapport ; Me Hersant, avocat à la Cour, en ses observations en défense au pourvoi, et M. l'avocat général Bloch-Laroque, en ses conclusions ; Vu la requête du ministère public près le tribunal de simple...

ABANDON DE FAMILLE - Défaut volontaire de payement - Gendre - Beaux-parents - Existence du délit En donnant au nouveau délit qu'elle a créé... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi de X... Alcide-Célestin-Jean, en cassation d'un arrêt rendu, le 5 février 1925, par la Cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis, pour délit d'abandon de famille. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Fernand Roux, en son rapport ; Monsieur Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions, et Me Aguillon, avocat près la cour de cassation, en ses observations...

EXCUSES LEGALES - Amnistie - Excuses légales permettant d'appliquer une peine moins rigoureuse - Article 65 du code pénal - Admission - Effets... ...Chambre criminelle...REJET du pourvoi de Taldire, en cassation d'un arrêt rendu, le 27 février 1925, par la Cour d'assises de Seine-et-Oise, qui l'a condamné à deux ans d'emprisonnement. LA COUR, Ouï Monsieur le Conseiller Ph. Bourgeon, en son rapport, et Monsieur l'avocat général Mornet, en ses conclusions ; Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 309, 326 du Code pénal, 1er du même code, 2...