La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11300

DOUANES - CONTREBANDE - PRESOMPTIONS LEGALES - DETENTION DE MARCHANDISES PROHIBEES DANS LE RAYON DOUANIER - PORTEE. * DOUANES - Contrebande... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 DECEMBRE 1961 QUI A RELAXE X... ET Y... DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 418, 1° ET 4° DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, ENSEMBLE DE SES ARTICLES 417-1 ET 399-2, A...

CHANGES - DEVISES - OPERATIONS PROHIBEES - DETENTION - CHEQUE DE VOYAGE. * CHEQUE - Définition - Chèque de voyage non. UN REMISIER, QUI... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... LEON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961 QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 15, 19 ET 21 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 14 ET 16 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, DE L'AVIS N° 652 DE L'OFFICE DES CHANGES JO 22 MARS 1958...

DEBITS DE BOISSONS - LICENCES - BUFFET DE GARE - BUVETTE NE COMMUNIQUANT PAS AVEC LE BUFFET - DEBIT DISTINCT. * CHEMIN DE FER - Gares -... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZ EN DATE DU 11 JANVIER 1962 QUI A RELAXE X... DANS UNE POURSUITE EXERCEE POUR INFRACTIONS FISCALES D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS SANS DECLARATION ET SANS PAYEMENT DU DROIT DE LICENCE, ET POUR TRANSPORTS ET INTRODUCTION DE BOISSONS SANS TITRE DE MOUVEMENT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - EXCEPTIONS - INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE - JURIDICTION CORRECTIONNELLE - VOL AGGRAVE -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE DAME X... MARCELLE CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNEE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 386 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE CORRECTIONNEL...

1° CASSATION - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - MARI AGISSANT AU NOM DE SA FEMME. EST NON RECEVABLE LE... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE ET REJET SUR LES POURVOIS DE X... ROBERT, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON EPOUSE NEE Y... JEANNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 8 MARS 1962 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE SIMPLE LA COUR, SUR LE POURVOI DE LA FEMME X... ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE LA FEMME...

CASSATION - POURVOI - MEMOIRE - SIGNATURE - AVOCAT ADMIS A POSTULER NON. * ALSACE-LORRAINE - Cassation - Pourvoi - Mémoire - Signature -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HADJ, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 24 MARS 1961 QUI, STATUANT SUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A FIXE LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, REDIGE AU NOM DU DEMANDEUR ET DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DU POURVOI, NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME SENGENLEN, AVOCAT...

1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT - AVANT DIRE DROIT - DECISION NE METTANT PAS FIN A LA... ... COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE. SI LE PRESIDENT DE...ORDONNANCE NOUS ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE ; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUS-NOMME DU CHEF DE DIFFAMATION, A : "EN...

PEINES - PEINES RESERVEES AUX CRIMES DE DROIT COMMUN - RECLUSION CRIMINELLE - CRIME POLITIQUE - APPLICATION NON. * PEINES - Circonstances... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON CONTRE UN JUGEMENT DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1962, QUI A CONDAMNE X... GERARD A SIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR FOURNITURE D'ARMES ET DE MUNITIONS A DES BANDES ARMEES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86, 95 ET 463 DU CODE PENAL; VU LESDITS...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT - AVANT DIRE DROIT - DECISION NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE -... ... PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE - NECESSITE NON. DES LORS QUE CERTAINES DISPOSITIONS D'UN ARRET AVANT...ORDONNANCE NOUS ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN L'ABSENCE DE PRESIDENT TITULAIRE ; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR : 1° X... JEAN-PIERRE, 2° Y... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962, QUI, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES PAR Z...

CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - RECEVABILITE - CAS - ARRET NE SATISFAISANT PAS AUX... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X... DE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 FEVRIER 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177, 211, 212, 213 DU CODE DE PROCEDURE...