La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11298

APPEL CORRECTIONNEL - DEMANDE NOUVELLE - CAS - BLESSURES INVOLONTAIRES - SECOND ACCIDENT SURVENU ULTERIEUREMENT - FAITS NON SOUMIS AU TRIBUNAL... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-CLAUDE ET VEUVE X... CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1962, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DES REMBOURSEMENTS AU PROFIT DE LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE, ET A DESIGNE DES EXPERTS LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ACTION CIVILE - DECISION RECEVANT L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE ET DETERMINANTS LES PARTS DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... WILLY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 1ER JUIN 1962, QUI, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A DIRE ET JUGER QUE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1956 N'AVAIT PAS ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1350 ET...

SOLIDARITE - CONTRAVENTION - MORT OU BLESSURE D'ANIMAUX APPARTENANT A AUTRUI ARTICLE R 34-2° DU CODE PENAL - APPLICATION NON. * ACTION... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LEGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 17 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, QUI A CONDAMNE Y... POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 34, 2° DU CODE PENAL, ET A REDUIT A 500 NF LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 51, 55 DU CODE PENAL, 1202 ET...

INSTRUCTION - NULLITES - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABILITE. * CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Instruction - Nullités. PAR... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JOSEPH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 JUIN 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X, POUR FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS, 117, 170, 172, 183 DU CODE DE PROCEDURE...

1° INSTRUCTION - ORDONNANCES - ORDONNANCE DE COMMISSION D'EXPERT - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - PORTEE. 2° INSTRUCTION -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1962, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNANT UN SEUL EXPERT LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 DECEMBRE 1962 DECLARANT LE POURVOI DES A PRESENT RECEVABLE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, CONFORMEMENT AUX...

CODE DE LA ROUTE - PIETON - PASSAGE CLOUTE - DROIT DE PRIORITE. LE DROIT DE PRIORITE APPARTIENT AUX PIETONS REGULIEREMENT ENGAGES SUR UN... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 23 MARS 1962 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 100 ET A 20 NF D'AMENDE, ET, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET ALLOUE UNE PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - COMPLICITE - AIDE OU ASSISTANCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COMPLICITE - Aide ou assistance - Non... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... VICTOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 JUIN 1962, LE CONDAMNANT, POUR COMPLICITE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A 6 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET 3000 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 56, 60 ET 357 DU CODE PENAL, 591 ET 593...

APPEL CORRECTIONNEL - DELAI - CALCUL - JOURS FERIES - INCLUSION. L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT INAPLICABLE AUX APPELS... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE : 1° MARION ANDRE, 2° X... MICHEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES MINEURS DU 9 FEVRIER 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR EUX D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE GRENOBLE DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... EDMOND, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

PECHE FLUVIALE - JET DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS - DEVERSEMENT INDUSTRIEL - COURS D'EAU DEJA POLLUE. CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 16 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 NF POUR POLLUTION D'UN COURS D'EAU LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASELEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU...

COUR D'ASSISES - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY - DELIBERATION SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE - CARACTERE INDIVISIBLE -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 593 DU...