La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11297

1° RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 JUIN 1962, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... ALICE, VEUVE X..., CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A DES AMENDES ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, ALINEA 5, 1385 DU CODE...

1° COUR D'ASSISES - QUESTIONS - FEUILLE DE QUESTIONS - MENTIONS NECESSAIRES - REPONSES - FORME - MENTION MANUSCRITE - NECESSITE NON. *... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE X... ET Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, EN DATE DU 28 JUIN 1962, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN A 6 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5 ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR VOLS QUALIFIES ET COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA...

PEINES - CIRCONSTANCES ATTENUANTES - EFFETS - PEINE CRIMINELLE - CRIME PUNI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS. FAIT UNE EXACTE APPLICATION... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME DU 4 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE DE...

LIBERTE DU COMMERCE - ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES LOI DU 30 AOUT 1947 - APPLICATION - REPRESENTANTS DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... GASTON, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 20 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 200 NF D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUIN 1959, ENSEMBLE VIOLATION...

COUR D'ASSISES - DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY - SECRET - CARACTERE ABSOLU. * COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 5 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 357 ET 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DOIT...

VIOLATION DE DOMICILE - VIOLENCE - DEFINITION - USAGE D'UNE FAUSSE CLE. * VIOLATION DE DOMICILE - Demeure du citoyen - Définition - Chambre... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JANVIER 1962 QUI, POUR VIOLATION DE DOMICILE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT...

ABUS DE CONFIANCE - CONTRAT - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - INTERDICTION DE PROUVER CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ECRITS.... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... MAX, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 FEVRIER 1962 QUI A RELAXE Y... ET LA DAME Z..., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1874 ET 1915 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE...

1° PRESSE - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - DELAI - CARACTERE. 2° CASSATION - POURVOI - DELAI - CALCUL - JOURS FERIES - INCLUSION. EN... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS REUNION DU 24 MAI 1962 QUI, POUR INJURES ENVERS L'ARMEE, L'A CONDAMNE A 50000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ; QU'IL...

SURSIS - SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE - REVOCATION - JURIDICTIONS SAISIE - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL. * JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 28 JUIN 1962, QUI A ORDONNE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION DE 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVIGNON LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

FRAIS ET DEPENS - TARIF - EXPERTISE - VEHICULES AUTOMOBILES - EXPERTISE MECANIQUE - DEFINITION. * EXPERTISE - Expert - Honoraires -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, CHAMBRE DE METZ, DU 4 JUILLET 1962, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE TAXE DU JUGE D'INSTRUCTION DE METZ, RENDUE A L'OCCASION D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL DE COLMAR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...