La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11293

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - SICOVAM - CONVENTION PASSEE ENTRE LA SICOVAM ET SES ADHERENTS SANS INFLUENCE. * BOURSE - SICOVAM -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 MAI 1961, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., CONDAMNE POUR COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET LES MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 150 ET 151 DU CODE...

1° CASSATION - MOYEN - RECEVABILITE - COUR D'ASSISES - IRREGULARITE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI NON. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts -... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... GERARD ; 2° X... JEAN ; 3° Y... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, VOLS, CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, PARAGRAPHE 6...

1° COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - DEPOSITION - CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DONNER ACTE DE DECLARATIONS D'UN TEMOIN - DEMANDE FORMULEE... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MARC; 2° Y... VINCENT ; 3° Z... JEAN-MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1962 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOL, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE DEUXIEME A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE TROISIEME A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE X... ET Z...

1° TRANSPORTS COORDINATION - LOUEUR DE CAMIONS - CARTE DE LOCATION - DEFAUT - RESPONSABILITE PENALE - TRANSPORTEUR - ABSENCE DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 OCTOBRE 1961, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, A UNE AMENDE DE 600 NF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 167 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, DES DISPOSITIONS DU TITRE VI DE L'ANNEXE A DU DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - VIN - APPELLATION D'ORIGINE - VINS MOUSSEUX ET PETILLANTS "METHODE CHAMPENOISE" - CONDITIONS D'ATTRIBUTION -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CONSTANT, LA SOCIETE TESSIER ET LA SOCIETE X... ET CIE, CONTRE UN ARRET DU 6 DECEMBRE 1961, DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, QUI A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 1500 NF POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET TROMPERIE, ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, PARTIE CIVILE, ET A, EN OUTRE, CONDAMNE X... SOLIDAIREMENT D'UNE PART AVEC LA SOCIETE TESSIER...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - PENALITES - AFFICHAGE - REQUETE DE L'ADMINISTRATION - NECESSITE. * CASSATION - Cassation partielle - Contributions... ...Chambre criminelle...CASS P SUR LE POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DU 9 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LYON QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1745 3E ET 1752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNE A 600 NF D'AMENDE ET A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DUDIT ARRET LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'ASSUREUR - INTERVENTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE - RECEVABILITE.... ...Chambre criminelle...CASS SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA CAISSE DEPARTEMENTALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE ; 2° LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 10 OCTOBRE 1961, LEQUEL ARRET A DECLARE IRRECEVABLE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES CONTRE X..., POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - TROMPERIES - TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANCIELLES - INTENTION FRAUDULEUSE - INDUSTRIEL EN CONSERVES - DEFAUT... ...Chambre criminelle...REJET SUR LE POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 18 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A 200 NF D'AMENDE POUR FRAUDE ALIMENTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, PRIS...

DETOURNEMENT D'OBJETS REMIS EN GAGE - NANTISSEMENT D'OUTILLAGE ET DE MATERIEL D'EQUIPEMENT LOI DU 18 JANVIER 1951 - DETOURNEMENT - GERANT DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... NICOLAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 10 AVRIL 1962, QUI, POUR DETOURNEMENT D'OBJET CONSTITUE EN GAGE, L'A CONDAMNE A SIX SEMAINES D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, 406 DU CODE PENAL, 2236 DU CODE CIVIL, 473 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA...

ACTION CIVILE - DECISION STATUANT SUR L'ACTION CIVILE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE - NULLITE. * ACTION CIVILE - Décision statuant sur... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 QUI, A LA SUITE DE POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS ; VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES TRIBUNAUX...