La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11287

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE SANS FACTURE - VENTE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURTIER - RETARD DE TRANSMISSION IMPUTABLE A CELUI-CI -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 9 MAI 1962, QUI A RELAXE LA DAME X..., EPOUSE Y..., DU CHEF DE NON-DELIVRANCE DE FACTURE A L'ACHETEUR DES QUE LA VENTE EST DEVENUE DEFINITIVE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LEDIT...

MEDECIN - EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION - ACTES PROFESSIONNELS - ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 - ACTES DE PHYSIOTHERAPIE ET D'ELECTRICITE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 FEVRIER 1962, QUI A RELAXE LES DAMES X... GLADYS, EPOUSE DE Y..., Z... MARIE ET A... JEANNINE DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 13 AOUT 1962 ET LES REQUISITIONS DE M LE...

COMPLICITE - Aide ou assistance - Actes postérieurs ou concomitants au délit - Actes postérieurs - Accord préalable - Constatation suffisante.... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HAROUSI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR COMPLICITE DE VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANS DE PRISON ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE...

1° CHOSE JUGEE - INSTRUCTION - ORDONNANCE DE NON-LIEU - PERSONNE N'AYANT PAS ETE INCULPEE NON. * CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAYMOND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1961 QUI, STATUANT SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1322, 1341, 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 406 ET 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA...

CODE DE LA ROUTE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - SUSPENSION ADMINISTRATIVE - IMPUTATION SUR LA SUSPENSION JURIDICTIONNELLE - CONDITIONS.... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1962 QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 300 NF CHACUNE AINSI QU'A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS A DATER DU RETRAIT EFFECTIF DE SON PERMIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13, L 14, L 18, R 269, R 270, R 272, R...

1° COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - TEMOIN DEFAILLANT - RENONCIATION DES PARTIES A L'AUDITION - CONSTATATION EXPRESSE - NECESSITE NON.... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... RAYMOND ; 2° Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET VOL QUALIFIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; EN CE QUI CONCERNE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; EN CE QUI CONCERNE Y... : SUR LE...

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION SANS PERMIS - DEMOLITION - DELAI POUR REGULARISER - NECESSITE. * URBANISME - Permis de... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 13 OCTOBRE 1961 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 2000 NF D'AMENDE ET ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION, SOUS ASTREINTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, 551 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA...

1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRET DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL - ARRET RENDU SUR LE SEUL... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... ANNET CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 MARS 1962 QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DES CHEFS...

DOUANES - RESPONSABILITE PENALE - INTERESSES A LA FRAUDE - DEFINITION - FAIT DE COUVRIR LES AGISSEMENTS DES FRAUDEURS. L'ARTICLE 399 DU CODE... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE DE METZ DU 7 JUIN 1962, QUI A RELAXE LE NOMME X..., POURSUIVI POUR FRAUDES DOUANIERES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 399, 1ER PARAGRAPHE ET PARAGRAPHE 2B DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 426, PARAGRAPHES 3 ET...

VOIRIE - EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE - ETAT DE NECESSITE - EXCUSE ALLEGUEE - REPONSE NECESSAIRE. LA CONTRAVENTION D'EMBARRAS DE LA VOIE... ...Chambre criminelle...CASS P SUR LE POURVOI DE X... CHARLES CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI, DANS UNE POURSUITE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 200 NF D'AMENDE POUR LE DELIT, 50 NF D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET MIS A SA CHARGE UN QUART DE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AUX SIEURS Y... ET Z... ERNEST LA COUR, VU LES MEMOIRES...