La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11286

CHANGES - PROCEDURE - ACTION PUBLIQUE - EXTINCTION - DECES DU PREVENU - PORTEE. * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DU 9 NOVEMBRE 1962, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME PAR DEFAUT LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1962 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1500 NF D'AMENDE ET AU PAYEMENT D'UNE PEINE PECUNIAIRE DE 102250 NF VALANT CONFISCATION LA COUR, VU LA...

COMPETENCE - COMPETENCE RATIONE PERSONAE - MEMBRES DU GOUVERNEMENT - CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - CARACTERE GENERAL... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... SI MOHAND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 1961 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE...

1° CODE DE LA ROUTE - VOIE PRIVEE - VOIE LIVREE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - PRIORITE. * CODE DE LA ROUTE - Priorité - Voie privée - Voie... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 21 JUIN 1962 QUI, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 3, R 27, R 44 DU CODE DE...

PRESSE - DIFFAMATION - ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS - INSINUATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. SI LA DIFFAMATION PEUT ETRE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., NEE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 JUILLET 1962 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A 300 NF D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...

PRESSE - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - DELAI - INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1943 SUR LE DEPOT LEGAL. LE DELAI POUR SE POURVOIR EN... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 OCTOBRE 1962 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE ET INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1943, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART A UNE AMENDE DE 180 NF ET A DEUX AMENDES DE 180 NF, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 7, 8 ET 10, PARAGRAPHE 1 ET 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA...

PRESSE - COMMENTAIRES AVANT DECISION JURIDICTIONNELLE - PRESSION SUR LA DECISION DES JUGES - NECESSITE. * OUTRAGES - Commentaires avant... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DU 8 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES QUI A RELAXE Y... ET Z... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 227 DU CODE PENAL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 226, 227 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES...

LOIS ET REGLEMENTS - ABROGATION - DECRETS D'APPLICATION D'UNE LOI ABROGEE - CONDITIONS. * FRANCE D'OUTRE-MER - Départements d'Outre-mer -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, DU 20 SEPTEMBRE 1962, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET VIOLATION D'UN DROIT DE PRIORITE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 25000 FRANCS + 10000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 25, R 26, R 44 DU CODE DE LA ROUTE...

COUR D'ASSISES - JURY - LISTE DE SESSION - ARRET LA MODIFIANT - COMMUNICATION A L'ACCUSE - DELAI - COMMUNICATION EFFECTUEE PLUSIEURS JOURS... ...Chambre criminelle...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA SIGNIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES JURES A ETE NOTIFIEE AU DEMANDEUR LE 11 DECEMBRE 1962, SOIT QUATRE JOURS AVANT L'OUVERTURE...

COUR D'ASSISES - JURY - JURES - CAPACITE - PRESOMPTION. L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EMPORTE, A... ...Chambre criminelle...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES TITULAIRES, RESULTANT DU TIRAGE AU SORT NOTIFIEE A L'ACCUSE LE 5 NOVEMBRE 1962, PORTE LES NOMS DE X... PIERRE, SURVEILLANT CFR, Y... JEAN, DIRECTEUR, "ALORS QUE DANS LE PREMIER CAS, L'INDICATION CFR N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LA PROFESSION...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXES - CHIFFRE D'AFFAIRES - RECIDIVE - ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONDITIONS. 1° L'ARTICLE... ...Chambre criminelle...L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ORGANISE UN VERITABLE SYSTEME DE RECIDIVE, MAIS A SEULEMENT SUBORDONNE L'APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR CET ARTICLE, ET, PAR SUITE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, AU FAIT QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION COMMISE INTENTIONNELLEMENT AURA PREALABLEMENT RECU UN AVERTISSEMENT A RAISON D'UNE PRECEDENTE CONTRAVENTION LE FAIT QU'UN CONTRIBUABLE A ETE DISPENSE PAR L'ADMINISTRATION DE PRODUIRE...