La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11281

DENONCIATION CALOMNIEUSE - MAUVAISE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONDITIONS. LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 23 OCTOBRE 1962 QUI LES A DEBOUTES DE L'ACTION QU'ILS ONT INTRODUITE CONTRE LES EPOUX Y... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET UN SALARIE DE... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN ; 2° Y... ISAAC, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 25 OCTOBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LEUR A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...

DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS - DETOURNEMENT - DEPLACEMENT DE L'OBJET - OPPOSITION A SA REPRESENTATION. LE DELIT EST CONSTITUE DES LORS QUE LE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... MARIE, DIT DE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR DETOURNEMENT D'OBJET SAISI, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 400 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - EXONERATION - CONDITIONS. LE PERE OU LA MERE, QUI HABITE AVEC SON FILS MINEUR, NE PEUT S'EXONERER DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE : 1° X... HENRI ; 2° X... ADRIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1962, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, DELIT DE FUITE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 NF D'AMENDE, PRONONCE L'INTERDICTION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX ANS, L'A CONDAMNE EN OUTRE A DES REPARATIONS CIVILES ET A...

RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - EXONERATION - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE NECESSAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X... CHARLOTTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1962, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y..., CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...

1° COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - QUESTIONS - DROIT POUR L'ACCUSE D'EN POSER - ABSENCE D'INCIDENT RELATE AU PROCES-VERBAL - CONSTATION... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... MICHELE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'INDRE-ET-LOIRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 312, 332 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT - DELEGATION D'UN ASSESSEUR - REGULARITE. AUX TERMES DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... ABBES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE L'ACCUSE A ETE INTERROGE PAR M SABATIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE...

COUR D'ASSISES - JURY - JURY DE JUGEMENT - TIRAGE AU SORT - CARACTERE IRREVOCABLE * COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 15 JANVIER 1963, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR RECEL DE CADAVRE, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 292, 295, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS...

ABUS DE CONFIANCE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMPENSATION - MANDAT - SALAIRES DUS A L'OCCASION DU MANDAT NON. LE MANDATAIRE, RECONNU COUPABLE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... HUGUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 FEVRIER 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 200 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE...

COURSES DE CHEVAUX - PARIS - PARIS CLANDESTINS - ACTION CIVILE - PREJUDICE - CHARGE DE LA PREUVE. * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... RENEE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 3 AVRIL 1962 QUI, POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES PARIS AUX COURSES, L'A CONDAMNE A 2000 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ET DE L'ARTICLE...