La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11279

APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DE LA PARTIE CIVILE - INTERDICTION D'AGGRAVER SON SORT - DEBOUTE AU FOND EN PREMIERE INSTANCE - IRRECEVABILITE DE... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 24 JUIN 1961 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE Y..., DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 388, 515 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 ET 2 DE LA LOI DU...

1° LOIS ET REGLEMENTS - ARRETE MUNICIPAL - VENTES SUR LA VOIE PUBLIQUE - AURORISATION - NOMBRE LIMITE - LEGALITE. * VENTE - Ventes sur la... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... EMILE CONTRE UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE VILLEURBANNE QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 40 NOUVEAUX FRANCS POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462, 536, 550 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SUR CITATION A LUI DELIVREE...

1° ANIMAUX - ANIMAUX DOMESTIQUES - CIRCULATION - ANIMAUX DE BOUCHERIE - ARRETE DU 25 MARS 1960 - APPLICATION. * SEPARATION DES POUVOIRS -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ERIK CONTRE UN ARRET DU 5 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI L'A CONDAMNE A 121 AMENDES DE 50 NOUVEAUX FRANCS POUR INFRACTIONS A L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 MARS 1960 REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES ANIMAUX DE BOUCHERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 226, 236, 239 ET 256 DU CODE RURAL, DES ARRETES MINISTERIELS DES 5...

DETOURNEMENT D'OBJET REMIS EN GAGE - CONTRAT DE GAGE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * CONVENTION - Interprétation -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 19 MAI 1961 QUI A INFLIGE A LA DAME X..., VEUVE Y..., TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE POUR DETOURNEMENT DE GAGE LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 13 AOUT...

COUR D'ASSISES - DEBATS - EXPERTISE - EXPERT - SERMENT - FORMULE - QUALITE DE TEMOIN OU D'EXPERT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COUR... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... LEON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MAINE-ET-LOIRE DU 24 SEPTEMBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE...

1° SOCIETE - SOCIETE PAR ACTIONS - USAGE FRAUDULEUX DES BIENS OU DU CREDIT DE LA SOCIETE - MAUVAISE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN ; 2° Y... ROBERT ; 3° Z... JOSEPH ; 4° DE A... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 15 FEVRIER 1961 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 800 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, LE TROISIEME A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, LE QUATRIEME A...

CHAMBRE D'ACCUSATION - POUVOIRS - SUPPLEMENT D'INFORMATION - DEPOT DU DOSSIER AU GREFFE - AVIS A LA PARTIE CIVILE - OMISSION - PORTEE. *... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA DEMOISELLE X... MADELEINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1961 QUI A PRONONCE NON-LIEU LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS...

LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - LOI PLUS DOUCE - RETROACTIVITE - PROXENETISME - PEINES - FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT -... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA FEMME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1961 QUI L'A CONDAMNEE, POUR PROXENETISME, A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 5000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LE RETRAIT DE LA LICENCE ET LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - SOLIDARITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EFFET. * SOLIDARITE - Co-auteurs -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 FEVRIER 1962 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LA DAME Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 484 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE...

SEPARATION DES POUVOIRS - DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE - RESPONSABILITE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC - SUBSTITUTION A CELLE DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 FEVRIER 1962 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... JOSEPH POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUBSTITUEE A CELLE DE X... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA VIOLATION PRIS DE L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DES ARTICLES 2 ET 3 DU...