La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11276

RELEGATION - ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR - OMISSION DEVANT LE TRIBUNAL - APPEL CORRECTIONNEL - EVOCATION - ANNULATION. * APPEL CORRECTIONNEL -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN-BAPTISTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE II DE LA LOI DU 27 MAI 1885, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - CONDAMNATION AUX FRAIS ET DEPENS ENVERS L'ETAT - DIFFICULTES D'EXECUTION - COMPETENCE DE LA JURIDICTION AYANT... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 24 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - INTENTION FRAUDULEUSE - INFRACTIONS COMMISES A L'INSTIGATION D'UN TIERS - EXCUSE NON - FAIT PUNISSABLE. LE... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... AMEDEE, Y... ROBERT ET DAME Z... YVONNE, VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES : X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; Y... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DAME Z..., VEUVE X..., A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - RESPONSABILITE PENALE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - VOL - PRECAUTIONS INSUFFISANTES. LA CIRCONSTANCE QUE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE POUR MANQUANTS AU COMPTE DE SPIRITUEUX ET AU COMPTE D'ANETHOL, A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CONSTATATION DES INFRACTIONS - PROCES-VERBAUX - PROCES-VERBAL DE SAISIE - FORME - FAUSSE EXPEDITION - ARTICLE 1864... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS FORMES PAR X..., Y... ET LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 22 JANVIER 1963, DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A CONDAMNE X... ET Y... A DIVERSES PENALITES FISCALES ET A DIT LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - FRAUDES FISCALES - TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS - TENUE DES REGISTRES - ABSTENTION... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAOLO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE...

PECHE FLUVIALE - REGLEMENTATION - EXONERATION - CONDITIONS. POUR ETRE EXONERE DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PECHE AU SENS DE L'ARTICLE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 JUIN 1963, QUI A RELAXE X..., PREVENU DE PECHE SANS PERMIS, EN TEMPS PROHIBE ET AVEC ENGINS PROHIBE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 402, 427, 432 PARAGRAPHE 2, 435 ET 436 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...

ABANDON DE FAMILLE - PENSION ALIMENTAIRE - DECISION DE JUSTICE - CARACTERE EXECUTOIRE - ABSENCE DE CONTESTATION ET EXECUTION DE LA DECISION -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LA REUNION, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON POUR ABANDON DE FAMILLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 ORDONNANCE N° 58-1298 DU 22 DECEMBRE 1958 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - ITERATIF DEFAUT - SIGNIFICATION - DOMICILE INDIQUE DANS L'ACTE D'OPPOSITION - CHANGEMENT -... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 21 DECEMBRE 1962, QUI, DANS DES POURSUITES POUR TENTATIVES DE VOL, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499, 554, 555 ET SUIVANTS, 559, 563 ET C 704 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE REEDUCATION OUI. * SECURITE SOCIALE - Accident... ...Chambre criminelle...CASSATION, SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ARMENTIERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 30 JANVIER 1963, QUI, LORS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Y... A ETE VICTIME, A DEBOUTE LADITE CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...