La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11236

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES. - CONSTATATION DES INFRACTIONS. - PROCES-VERBAUX. - VALIDITE. - CONTESTATION. - MOMENT. * CONTRIBUTIONS... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN, 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 18 MAI 1962, QUI LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES POUR INFRACTIONS FISCALES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426, 630, 1855, 1856 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

1° TRAVAIL. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - AGRICULTURE. - EXTENSION. - COMPETENCE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE. * AGRICULTURE - Conventions... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... LOUIS, 2° LES ETABLISSEMENTS SIMON LOUIS, FRERES, CONTRE UN ARRET DU 26 JUIN 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES AGRICOLES, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31...

TRAVAIL. - LIBERTE DU TRAVAIL. - ATTEINTES ART. 414 DU CODE PENAL. - INCITATION A LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL. - NECESSITE. L'ARTICLE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1963, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CONTRE LES PREVENUS ; Y JULES, X... JEAN-PIERRE, Y... JULIEN, Z... LOUIS, A... ANDRE, B... EMILE ET C... MAURICE, RELAXES DE LA POURSUITE POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU...

ACTION CIVILE. - RECEVABILITE. - SYNDICATS. - INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS. - LOI DU 16 MARS 1915, DETENTION ET VENTE IRREGULIERE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 6 JANVIER 1964, LEQUEL ARRET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DUDIT SYNDICAT DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA FEMME X..., LE SIEUR Y... ET LES CONSORTS Z... POUR DETENTION ET VENTES IRREGULIERES D'ANETHOL LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

RESPONSABILITE CIVILE. - PERE ET MERE. - EXONERATION. - CONCLUSIONS L'INVOQUANT. - REPONSE NECESSAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... FELIX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 13 DECEMBRE 1963 QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT POUR LEQUEL SA FILLE MINEURE A ETE CONDAMNEE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

CASSATION. - POURVOI. - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE. - ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION. - CAS. - GRIEF TIRE DES MOTIFS JUSTIFIANT LA DECISION... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... CLAUDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1963 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DU DECES DE GILBERT X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

CHEQUE. - EMISSION SANS PROVISION. - COMPLICITE. - TRANSMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION. LA TRANSMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, DONT... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 7 JANVIER 1964 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET-LOI DU 24 MAI 1938 ET LA LOI DU 11 FEVRIER 1951, VIOLATION DE L'ARTICLE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE. - REFUS DE VENTE. - CARACTERE LEGITIME. - TECHNICITE DU PRODUIT DONT LA VENTE EST REFUSEE. - CONDITIONS. * VENTE -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... EDMOND, 2° LA SOCIETE RADIO MATERIEL, CONTRE UN ARRET DU 25 AVRIL 1963 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, POUR REFUS DE VENTE, A CONDAMNE X... A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE RADIO MATERIEL, CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE. - REFUS DE VENTE. - CONVENTIONS DIPLOMATIQUES. - TRAITE DE ROME. - CONVENTION D'EXCLUSIVITE N'AFFECTANT PAS LE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAUL, EN SON NOM ET EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "BRANDT FRERES", CONTRE UN ARRET DU 9 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE ET A DECLARE LA SOCIETE "BRANDT FRERES" CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE. - REFUS DE VENTE. - CARACTERE LEGITIME. - CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE. - CONDITIONS. * VENTE - Refus de vente... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, CONTRE UN ARRET DU 7 JUIN 1963 DE LADITE COUR QUI A RELAXE X... DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET LA FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-1°-A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958, "EN CE QUE LE REFUS DE VENTE...