La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11235

CASSATION. - POURVOI. - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE. - ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION. - CAS. - GRIEF TIRE DES MOTIFS JUSTIFIANT LA DECISION... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... CLAUDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1963 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DU DECES DE GILBERT X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

CHEQUE. - EMISSION SANS PROVISION. - COMPLICITE. - TRANSMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION. LA TRANSMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, DONT... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 7 JANVIER 1964 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET-LOI DU 24 MAI 1938 ET LA LOI DU 11 FEVRIER 1951, VIOLATION DE L'ARTICLE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE. - REFUS DE VENTE. - CARACTERE LEGITIME. - TECHNICITE DU PRODUIT DONT LA VENTE EST REFUSEE. - CONDITIONS. * VENTE -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... EDMOND, 2° LA SOCIETE RADIO MATERIEL, CONTRE UN ARRET DU 25 AVRIL 1963 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, POUR REFUS DE VENTE, A CONDAMNE X... A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE RADIO MATERIEL, CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE. - REFUS DE VENTE. - CONVENTIONS DIPLOMATIQUES. - TRAITE DE ROME. - CONVENTION D'EXCLUSIVITE N'AFFECTANT PAS LE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAUL, EN SON NOM ET EN SA QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "BRANDT FRERES", CONTRE UN ARRET DU 9 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE ET A DECLARE LA SOCIETE "BRANDT FRERES" CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE. - REFUS DE VENTE. - CARACTERE LEGITIME. - CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE. - CONDITIONS. * VENTE - Refus de vente... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, CONTRE UN ARRET DU 7 JUIN 1963 DE LADITE COUR QUI A RELAXE X... DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET LA FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-1°-A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958, "EN CE QUE LE REFUS DE VENTE...

PRESSE. - DIFFAMATION. - PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES. - RECHERCHE D'OFFICE PAR LES JUGES NON. * APPEL CORRECTIONNEL -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... CAMILLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 9 MAI 1963, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA...

1° COUR D'ASSISES. - JURY. - LISTE DE SESSION. - ARRET LA MODIFIANT. - NOTIFICATION A L'ACCUSE. - DELAI. - RENONCIATION. - EFFET. 1°... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° EL X... ABDELKADER, 2° Y... LAHCENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 20 AVRIL 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE DE VOL ET, EN OUTRE, Y... POUR VIOL, CHACUN A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR FAUSSE...

1° CASSATION. - POURVOI. - NOTIFICATION. - OMISSION. - EFFET. - OPPOSITION. 3° AMNISTIE. - LOI DU 31 JUILLET 1959. - EFFETS. - PEINES... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1962, QUI A DECLARE AMNISTIEE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, INFLIGEE A X... WILLIAM, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 20 FEVRIER 1960 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ATTENDU QUE LE DEFENDEUR PRETEND N'AVOIR PAS RECU NOTIFICATION DU POURVOI, DONT LE...

EXPLOIT. - CITATION. - NULLITE. - ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. - TEXTE DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE. - PRECISION NECESSAIRE.... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE : 1° X... JACQUES, 2° DAME Y... REGINE, 3° DAME Z..., EPOUSE A... EUGENIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 1ER FEVRIER 1963 QUI LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION LA COUR, SUR LE POURVOI DE LA DAME Z..., EPOUSE A... ; ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE SE DESISTE DE SON POURVOI ; QUE CE DESISTEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; DONNE ACTE A LA DAME Z... DE SON DESISTEMENT ; LA CONDAMNE AUX FRAIS FAITS SUR SON POURVOI ; SUR...

PROXENETISME. - TOLERANCE HABITUELLE DE PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION. - LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC. - TENANCIER D'UN DEBIT DE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 3 JANVIER 1964 QUI, DISQUALIFIANT LA POURSUITE, A RELAXE DAME X... DU CHEF DU DELIT DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ET L'A CONDAMNEE, POUR PROXENETISME, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET DEUX ANS D'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU...