La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11232

USURE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - PRET - DEFINITION - REMISE DE TRAITES A L'EXCOMPTE. * USURE - Taux d'intérêt - Taux normalement pratiqué -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE : 1° X... MARCEL ; 2° Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 MAI 1963 QUI, POUR USURE, LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 AOUT 1935 SUR L'USURE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXES - CHIFFRE D'AFFAIRES - RECIDIVE - ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONDITIONS. * CONTRIBUTIONS... ...Chambre criminelle...CASS PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... EDMOND, LE 7 AOUT 1963, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 MAI 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES POUR FRAUDES FISCALES TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 296, 1692, 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

CODE DE LA ROUTE - POIDS ET BANDAGES - BANDAGES PNEUMATIQUES DEFECTUEUX - CONTRAT PASSE AVEC UN TIERS POUR L'ENTRETIEN DES PNEUMATIQUES -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 100 F ET A 60 F D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 58 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES, INSUFFISANCE ET...

PRESSE= - DIFFAMATION - ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS - PROFESSION CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE NON - MANNEQUINS. DES LORS QUE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR LA DAME X..., EPOUSE Y..., PAR Z... ROBERT ET PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'EDITION ET DE PUBLICATION "FRANCE-DIMANCHE", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 AVRIL 1961, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A DES REPARATIONS CIVILES DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET RETENU LADITE SOCIETE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES...

PRESSE - PERSONNES RESPONSABLES - DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - DIRECTEUR JOUISSANT DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE - CO-DIRECTEUR ART 6, ALINEA... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... RAYMOND ; 2° Y... PAUL ; 3° Z... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 3 AVRIL 1963 QUI, DANS LES POURSUITES POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES, A MIS HORS DE CAUSE LE PREMIER ET CONDAMNE LE DEUXIEME DE CE CHEF A 300 F D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE TROISIEME, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES...

PRESSE - PERSONNES RESPONSABLES - DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - DIRECTEUR JOUISSANT DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE - CO-DIRECTEUR ART 6, ALINEA... ...Chambre criminelle...CASS SUR LES POURVOIS DE : 1° X... RAYMOND ; 2° Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 3 AVRIL 1963 QUI, POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PRESSE, A CONDAMNE LE PREMIER A 600 F D'AMENDE ET 100 F DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE SECOND, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

CHOSE JUGEE - INSTRUCTION - CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRET ADMETTANT L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES MAIS ORDONNANT UN SUPPLEMENT... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X..., ES QUALITES DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS-LUNETIERS DE TOULOUSE ET DU SUD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 MAI 1963 DECLARANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... ET Z... DES CHEFS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE D'ACCUSATION - DECISIONS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION - ARRET STATUANT SUR UNE... ... LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA REQUETE PREVUE AUDIT ARTICLE ET A L'ARTICLE 570 DU MEME...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A DEBOUTE DE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

PRESSE - PEINES - CONTRAVENTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 - AMENDE DE COMPOSITION - APPLICATION NON. * AMENDE - Amende de composition -... ...Chambre criminelle...CASS SUR LE POURVOI DE X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 26 NOVEMBRE 1963 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'A CONDAMNE A 10 F D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE, REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 459, 524 ET 528 DU MEME CODE, 50, 53 ET 65 DE...

1° PRESCRIPTION - ACTION PUBLIQUE - EXCEPTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - PORTEE. * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... DE LA Y... MARTIAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 27 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE FISCALE A 1000 NF D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1385 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI...